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PNAF
Plan d'assignation des fréquences
Plan d'attribution de fréquences
Plan d'attribution des fréquences
Plan d'attribution des fréquences radio
Plan national d'attribution des fréquences
Plan national d’attribution des fréquences

Translation of "plan national d'attribution des fréquences " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
plan national d'attribution des fréquences [ PNAF ]

national frequency allocation plan [ NFAP ]


plan national d’attribution des fréquences

national frequency allocation plan


plan d'attribution des fréquences | plan d'assignation des fréquences

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plan d'attribution des fréquences radio

allocation scheme of radio frequencies


plan d'attribution de fréquences

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Plan canadien d'attribution des fréquences FM pour voies à but commercial

Canadian FM Allotment Plan for Commercial Channels


Plan canadien d'attribution et d'allotissement des fréquences pour les services aéronautiques VHF

Canadian Frequency Allocation and Allotment Plan for VHF Aeronautical Services
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (directive concurrence), et l’article 258 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information s’opposent-ils au remaniement du plan d’attribution des fréquences qui prévoit la réduction de 25 à 22 chaînes nationales (les ...[+++]ateurs présents sur le marché conservant le nombre de multiplex dont ils disposent), la réduction des blocs objet de la procédure de sélection à 3 multiplex, l’attribution des fréquences dans la bande VHF-III avec le risque de fortes interférences?

Does EU law, in particular Article 56 TFEU, Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, the Competition Directive, and Article 258 TFEU, and the principles of non-discrimination, transparency, freedom of competition, proportionality, effectiveness and pluralism of information, preclude the re-configuration of the Plan for the allocation of frequencies, ...[+++]


Il a notamment un rôle de premier plan à jouer dans le domaine du droit d'auteur et de l'attribution des fréquences du spectre.

For example, it has a vital role to play in the areas of copyright reform and spectrum allocation.


La Commission a également clos une deuxième procédure d’infraction intentée contre l’Allemagne en raison de son plan d’attribution des fréquences, qui limitait l’utilisation de la bande de fréquences radio 2,6 GHz à certaines technologies.

The Commission has also closed a second infringement case against Germany concerning restrictions on the technologies allowed to use the 2.6 GHz radio frequency band.


La Commission estimait que le plan allemand d’attribution des fréquences limitait l’utilisation de la bande au seul «service mobile», entravant ainsi le déploiement de services sans fil à haut débit au niveau paneuropéen.

The German frequency allocation plan was, in the Commission’s view, restricting the use of the band to the “mobile service” alone, thus creating an obstacle to the deployment of pan-European wireless broadband services.


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3. Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de technologies utilisés pour les services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire.

3. Unless otherwise provided in the second subparagraph, Member States shall ensure that all types of technology used for electronic communications services may be used in the radio frequency bands, declared available for electronic communications services in their National Frequency Allocation Plan in accordance with Community law.


4. Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire.

4. Unless otherwise provided in the second subparagraph, Member States shall ensure that all types of electronic communications services may be provided in the radio frequency bands, declared available for electronic communications services in their National Frequency Allocation Plan in accordance with Community law.


Veiller à ce que l'attribution des fréquences de télévision s'effectue de manière équitable et non discriminatoire, conformément au plan national et à ce que les diffuseurs respectent intégralement les exigences.

Ensure that TV frequency allocation is carried out in a fair and non-discriminatory manner, in accordance with the national plan, and that requirements are fully respected by broadcasters.


Au plan international, il y a à Genève des milliers de spécialistes qui étudient les questions de télécommunications et qui décident de l'attribution des fréquences et des tarifs.

I think from an international point of view there are thousands of people who are in Geneva on a yearly basis looking at telecommunications issues and deciding on the allocation of frequencies and the rates.


La directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles(11) a exigé des États membres qu'ils publient chaque année ou communiquent sur demande le plan d'attribution des fréquences radio, y compris les plans relatifs à l'extension future de ces fréquences, mais elle ne s'appliquait qu'aux services de communications mobiles et personnelles.

Commission Directive 96/2/EC of 16 January 1996 amending Directive 90/388/EEC with regard to mobile and personal communications(11) required Member States to publish every year or make available on request the allocation scheme of radio frequencies, including plans for future extension of such frequencies, but covered only mobile and personal communications services.


La Commission européenne a adopté une communication qui passe en revue les principaux résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications 2000 (WRC-2000), forum organisé sous l'égide des Nations Unies et au cours duquel se décide l'attribution des fréquences du spectre au niveau mondial.

The European Commission has adopted a Communication reviewing the most significant results achieved at the World Radio Communications Conference 2000 (WRC-2000), the United Nations forum within which the radio frequency spectrum is allocated globally.




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Date index: 2023-10-18
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