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PNA
PNAF
Plan d'assignation des fréquences
Plan d'assignation national
Plan d'attribution de fréquences
Plan d'attribution des fréquences
Plan d'attribution des fréquences radio
Plan national d'allocation
Plan national d'attribution des fréquences
Plan national d’attribution des fréquences
Tableau d'attribution des bandes de fréquences

Traduction de «plan national d’attribution des fréquences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan national d'attribution des fréquences [ PNAF ]

national frequency allocation plan [ NFAP ]


plan national d’attribution des fréquences

national frequency allocation plan


plan d'attribution des fréquences | plan d'assignation des fréquences

frequency allocation plan


Plan canadien d'attribution des fréquences FM pour voies à but commercial

Canadian FM Allotment Plan for Commercial Channels


plan d'attribution de fréquences

frequency allocation plan


système national d'attribution de numéros aux établissements [ système national d'attribution de numéros aux installations ]

national premises number allocator


plan d'attribution des fréquences radio

allocation scheme of radio frequencies


plan d'attribution des fréquences

frequency allocation plan


tableau d'attribution des bandes de fréquences

table of frequency allocations


plan national d'allocation (1) | plan d'assignation national (2) [ PNA ]

national allocation plan [ NAP ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le droit de l’Union, plus précisément l’article 56 TFUE, l’article 9 de la directive 2002/21/CE (directive cadre), les articles 3, 5 et 7 de la directive 2002/20/CE (directive autorisation) et les articles 2 et 4 de la directive 2002/77/CE (directive concurrence), et l’article 258 TFUE ainsi que les principes de non-discrimination, de transparence, de liberté de la concurrence, de proportionnalité, d’effectivité et de pluralisme de l’information s’opposent-ils au remaniement du plan d’attribution des fréquences qui prévoit la réduction de 25 à 22 chaînes nationales (les ...[+++]ateurs présents sur le marché conservant le nombre de multiplex dont ils disposent), la réduction des blocs objet de la procédure de sélection à 3 multiplex, l’attribution des fréquences dans la bande VHF-III avec le risque de fortes interférences?

Does EU law, in particular Article 56 TFEU, Article 9 of Directive 2002/21/EC, the Framework Directive, Articles 3, 5 and 7 of Directive 2002/20/EC, the Authorisation Directive, Articles 2 and 4 of Directive 2002/77/EC, the Competition Directive, and Article 258 TFEU, and the principles of non-discrimination, transparency, freedom of competition, proportionality, effectiveness and pluralism of information, preclude the re-configuration of the Plan for the allocation of frequencies, ...[+++]


4. Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire.

4. Unless otherwise provided in the second subparagraph, Member States shall ensure that all types of electronic communications services may be provided in the radio frequency bands, declared available for electronic communications services in their National Frequency Allocation Plan in accordance with Community law.


3. Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de technologies utilisés pour les services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire.

3. Unless otherwise provided in the second subparagraph, Member States shall ensure that all types of technology used for electronic communications services may be used in the radio frequency bands, declared available for electronic communications services in their National Frequency Allocation Plan in accordance with Community law.


4. Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire.

4. Unless otherwise provided in the second subparagraph, Member States shall ensure that all types of electronic communications services may be provided in the radio frequency bands, declared available for electronic communications services in their National Frequency Allocation Plan in accordance with Community law.


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3. Sauf disposition contraire du deuxième alinéa, les États membres veillent à ce que tous les types de technologies utilisés pour les services de communications électroniques puissent être utilisés dans les bandes de fréquences déclarées disponibles pour les services de communications électroniques dans leur plan national d’attribution des fréquences conformément à la législation communautaire.

3. Unless otherwise provided in the second subparagraph, Member States shall ensure that all types of technology used for electronic communications services may be used in the radio frequency bands, declared available for electronic communications services in their National Frequency Allocation Plan in accordance with Community law.


(24) Lorsque l'attribution harmonisée des radiofréquences à des entreprises particulières a été acceptée au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu'ils octroient le droit d'utiliser des radiofréquences à partir du plan national d'utilisation des fréquences.

(24) Where the harmonised assignment of radio frequencies to particular undertakings has been agreed at European level, Member States should strictly implement such agreements in the granting of rights of use of radio frequencies from the national frequency usage plan.


La directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles(11) a exigé des États membres qu'ils publient chaque année ou communiquent sur demande le plan d'attribution des fréquences radio, y compris les plans relatifs à l'extension future de ces fréquences, mais elle ne s'appliquait qu'aux services de communications mobiles et personnelles.

Commission Directive 96/2/EC of 16 January 1996 amending Directive 90/388/EEC with regard to mobile and personal communications(11) required Member States to publish every year or make available on request the allocation scheme of radio frequencies, including plans for future extension of such frequencies, but covered only mobile and personal communications services.


(24) Lorsque l'attribution harmonisée des radiofréquences à des entreprises particulières a été acceptée au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu'ils octroient le droit d'utiliser des radiofréquences à partir du plan national d'utilisation des fréquences.

(24) Where the harmonised assignment of radio frequencies to particular undertakings has been agreed at European level, Member States should strictly implement such agreements in the granting of rights of use of radio frequencies from the national frequency usage plan.


La directive 96/2/CE de la Commission du 16 janvier 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles(11) a exigé des États membres qu'ils publient chaque année ou communiquent sur demande le plan d'attribution des fréquences radio, y compris les plans relatifs à l'extension future de ces fréquences, mais elle ne s'appliquait qu'aux services de communications mobiles et personnelles.

Commission Directive 96/2/EC of 16 January 1996 amending Directive 90/388/EEC with regard to mobile and personal communications(11) required Member States to publish every year or make available on request the allocation scheme of radio frequencies, including plans for future extension of such frequencies, but covered only mobile and personal communications services.


Lorsque l'attribution harmonisée des radiofréquences à des entreprises particulières a été acceptée au niveau européen, les États membres devraient appliquer strictement ces accords lorsqu'ils octroient le droit d'utiliser des radiofréquences à partir du plan national d'utilisation des fréquences.

Where the harmonised assignment of radio frequencies to particular undertakings has been agreed at European level, Member States should strictly implement such agreements in the granting of rights of use of radio frequencies from the national frequency usage plan.




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plan national d’attribution des fréquences ->

Date index: 2024-03-06
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