Globalement, cet accord devrait donc créer un cadre européen établissant un processus explicite où les citoyens pourront faire connaître leur point de vue, où les autorités nationales devront se baser sur des paramètres clairs lorsqu'elles prennent des décisions, où les opérateurs bénéficieront, en conséquence, d'une plus grande prévisibilité et d'une plus grande sécurité juridique, où la Commission pourra vérifier, sur demande, que le processus respecte bien les engagements internationaux et où les décisions sur le fond resteront entièrement du ressort des autorités nationales.
In all, this agreement would establish a European framework under which citizens have a visible process in which to make their views known; national authorities would be required to follow clear parameters in taking decisions; operators should get more predictability and legal certainty as a result; the Commission, if required, performs a quality check on the process in line with international commitments; decisions on the substance remain firmly in the hands of Member States.
