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Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement du plus haut tribunal de dernier ressort
La plus haute enchère
Option meilleur rendement
Option plus haut rendement
Option sur le meilleur rendement
Option sur le plus haut rendement
Plus haut fonctionnaire du Fonds
Plus haut tribunal
Plus haut tribunal de dernier ressort
Plus haute cour
Plus haute cour de dernier ressort
Retour sur l'appel le plus haut
Retour sur plus haut appel

Translation of "plus haut tribunal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


plus haut tribunal de dernier ressort [ plus haute cour de dernier ressort ]

highest court of final resort


jugement du plus haut tribunal de dernier ressort [ jugement ayant autorité de chose jugée ]

judgment of the highest court of final resort


Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.

Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.


retour sur l'appel le plus haut | retour sur plus haut appel

highest call return


Définition: Affections répondant aux critères cités plus haut mais survenant au cours d'une démence (F00-F03).

Conditions meeting the above criteria but developing in the course of a dementia (F00-F03).


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.


option meilleur rendement | option plus haut rendement | option sur le meilleur rendement | option sur le plus haut rendement

best-of option | best-of-X-assets option | better-of-two assets option


plus haut fonctionnaire du Fonds

chief executive officer of the Fund


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Renvoyer l'accusé en cour lorsqu'un groupe d'experts a déjà examiné les preuves et a déterminé que la personne n'est plus un accusé à haut risque n'est pas utile, surtout étant donné qu'il existe un droit d'appel complet auprès du plus haut tribunal de chacune des provinces, advenant le cas où le procureur ou l'hôpital serait en désaccord avec la décision de la commission d'examen.

Sending the accused back to court when an expert panel has already reviewed the evidence and determined that the individual is no longer a high-risk accused serves no useful purpose, especially given that a right of full appeal to the highest court in each province exists, should the prosecutor or the hospital disagree with the review board's determination.


E. considérant qu'il est de la plus haute importance, pour le droit international privé au niveau européen, d'éviter la recherche du tribunal le plus favorable – en particulier lorsqu'elle se produit au détriment de la partie la plus faible, notamment les travailleurs – et de garantir le plus haut niveau possible de prévisibilité eu égard à la compétence judiciaire;

E. whereas it is also a major concern of private international law at European level to prevent forum shopping – particularly when this might occur to the detriment of the weaker party, such as employees in particular – and to ensure the greatest possible level of predictability as to jurisdiction;


E. considérant qu'il est de la plus haute importance, pour le droit international privé au niveau européen, d'éviter la recherche du tribunal le plus favorable – en particulier lorsqu'elle se produit au détriment de la partie la plus faible, notamment les travailleurs – et de garantir le plus haut niveau possible de prévisibilité eu égard à la compétence judiciaire;

E. whereas it is also a major concern of private international law at European level to prevent forum shopping – particularly when this might occur to the detriment of the weaker party, such as employees in particular – and to ensure the greatest possible level of predictability as to jurisdiction;


Est-ce que le député reconnaît que ces mêmes juges dont nous parlons, soit les plus haut juges du pays, ceux de la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, ont déclaré que le Parlement était le responsable ultime de la gestion des deniers publics?

Does the member acknowledge that the very judiciary we are talking about, the highest judges, the Supreme Court of Canada, the highest court in this land, has set out that Parliament is ultimately responsible for taxpayer dollars?


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Le Conseil pourrait-il exposer le processus selon lequel l’ordre du jour du Conseil d’association UE-Israël est fixé? Vu qu’Israël ne respecte toujours pas l’avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice, le Conseil pourrait-il expliquer pourquoi la mise en œuvre de l’avis rendu par le plus haut tribunal international, qui s’impose erga omnes à l’ensemble des États membres, ne serait pas inscrite en premier point de cet ordre du jour?

Could the Council outline the process by which the agenda for the EU-Israel Association Council is decided and, in the light of Israel's continued failure to comply with the ICJ opinion of 9 July 2004, could the Council offer any possible justification as to why the implementation of the opinion of the highest international court, which articulates erga omnes incumbent on all Member States, should not be at the top of the agenda?


Le Conseil pourrait-il exposer le processus selon lequel l'ordre du jour du Conseil d'association UE-Israël est fixé? Vu qu'Israël ne respecte toujours pas l'avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour internationale de justice, le Conseil pourrait-il expliquer pourquoi la mise en œuvre de l'avis rendu par le plus haut tribunal international, qui s'impose erga omnes à l'ensemble des États membres, ne serait pas inscrite en premier point de cet ordre du jour?

Could the Council outline the process by which the agenda for the EU-Israel Association Council is decided and, in the light of Israel's continued failure to comply with the ICJ opinion of 9 July 2004, could the Council offer any possible justification as to why the implementation of the opinion of the highest international court, which articulates erga omnes incumbent on all Member States, should not be at the top of the agenda?


Quand allons-nous reconnaître qu'il est vrai qu'au sens judiciaire, la Cour suprême est le plus haut tribunal du pays, mais le Parlement est le plus haut tribunal du pays dans les faits et il est administré par les Canadiens, non pas par moi, par ce député ou par vous, monsieur le Président.

When are we going to recognize, that yes in a judicial sense the Supreme Court is the highest court of the system, but Parliament is the highest court of the land and it is run by the people of Canada, not by me, not by that member or by you, Mr. Speaker.


Je fais, du haut de cette tribune et avec le poids de la représentativité démocratique européenne que nous avons, un appel au bon sens et à la sagesse des deux parties, qui tiendront, le 30, à Bruxelles, une réunion au plus haut niveau - le commissaire européen de la pêche et le ministre marocain de la pêche, si, comme je l’espère, sa présence annoncée à Bruxelles est confirmée, ainsi que les délégations techniques, avec le secrétaire d’État des Affaires étrangères du Maroc, si sa venue est également confirmée, av ...[+++]

From this rostrum and with the weight of representing European democracy on our shoulders, I call for good sense and wisdom from both parties, who will meet in Brussels on 30 October at the highest level – the European Fisheries Commissioner and the Moroccan Minister for Fisheries if, as I hope, his attendance in Brussels is confirmed, and the technical delegations, with the Moroccan Secretary of State for Foreign Affairs of Morocco, if this too is confirmed, with the Director-General for Fisheries of the European Union as chair – so that serious dialogue may take place and solutions be found.


Je me suis servi des moyens et des ressources offerts à un député pour soulever la question et la soumettre à un débat là où elle doit être débattue, c'est-à-dire sur la tribune la plus ouverte au Canada, celle où tous les coins du Canada, sans exception, sont représentés, le Parlement du Canada, le plus haut tribunal du pays.

I have used the vehicles and the resources available to a member of Parliament to bring this matter forward and debate it in the place it should be debated, the most open forum in Canada represented by every corner of the country, the Parliament of Canada, the highest court in the land.


Que le Sénat affirme que la recommandation d'un comité du Parlement, le plus haut tribunal du pays, le Premier enquêteur de la nation, est la recommandation la plus élevée du pays et que les avis et conseils du Parlement représentent la forme la plus complète, la plus représentative, la plus constitutionnelle et la plus efficace des conseils qu'un gouvernement peut entendre; et que le Sénat affirme que le ministre responsable et le ministère ont une obligation morale, politique et constitutionnelle à l'endroit du Parlement d'accepter et de suivre les conseils du Parlement;

That the Senate asserts that the recommendations of a committee of Parliament, the Highest Court of the Land, the Grand Inquest of the Nation, is the highest recommendation of the land, and that such advice and counsel of Parliament is the most complete, representative, constitutional, and the most efficient form of advice a government can heed; and that the Senate asserts that the responsible Minister and the Ministry owe a moral, a political, and a constitutional duty to Parliament to accept and follow the advice of Parliament;




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Date index: 2024-02-09
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