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Point de droit
Point de droit préliminaire
Question de droit
Question préliminaire de droit
Statuer sur un point de droit
Trancher sur un point de droit
Trancher une question de droit
élément de droit

Translation of "point de droit préliminaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
point de droit préliminaire [ question préliminaire de droit ]

preliminary point of law [ preliminary question of law ]


statuer sur un point de droit | trancher sur un point de droit

to determine a question of law


décision préliminaire sur un point de droit ou d'admissibilité

preliminary determination of a question of law or of admissibility


élément de droit | point de droit | question de droit

point of law




trancher sur un point de droit [ statuer sur un point de droit | trancher une question de droit ]

determine a question of law




point de droit | question de droit

question of law | issue of law


question de droit | point de droit

substantive grounds | issue of law


à l'examen : choc de pointe déplacé avec hyperthrophie ventriculaire droite

O/E - apex beat displaced -RVH
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En partant d’un point situé droit au sud du coin sud-est extrême du secteur de nidification de la grue blanche d’Amérique décrit dans la partie A de cette annexe et à 180 mètres au sud de l’extrémité de la servitude de passage déboisée de la route n 5 des territoires du Nord-Ouest; puis vers le nord-ouest, parallèlement à cette route, jusqu’à un point situé droit au nord du prolongement nord extrême du lac Sass et à cent 180 mètres au sud de la servitude de passage déboisée de cette route; puis droit vers le sud, jusqu’au prolongeme ...[+++]

Commencing at a point due south of the most south easterly corner of the whooping crane nesting area described in Part A of this Schedule and 180 metres south of the edge of the cleared right-of-way of the Northwest Territory Highway No. 5; thence in a north westerly direction parallel to the said highway to a point due north of the most northerly extention of Sass Lake and 180 metres south of the cleared right-of-way of the said highway; thence due south to the most northerly extention of Sass Lake; thence in a south easterly direction along the shore of Sass Lake to the most easterly extension of Sass Lake, thence in a south easterl ...[+++]


Il y a quelque temps, des conclusions préliminaires dans le dossier de la procédure des droits compensateurs amenaient la CCI américaine à proposer des droits préliminaires de 3,94 p. 100 sur le blé de printemps et le durham.

Earlier this spring there was a preliminary finding in the case of the countervailing duty proceeding where the U.S. ITC proposed a preliminary duty of 3.94 per cent on both spring wheat and durham.


Il n'y a rien dans le projet de loi qui ferait en sorte de rétrécir les débats et d'empêcher un accusé de présenter tous les points de droit qu'il entend présenter au soutien de sa position quant à une question préliminaire.

There is nothing in the bill that would shorten the debate or prevent an accused from presenting all the points of law that he intends to present to support his position on a preliminary matter.


2. Lorsque les intérêts supérieurs de l'Union l'exigent, la Commission peut, à tout moment, après avoir consulté l'État membre concerné, lui demander d'adopter une position particulière en ce qui concerne tout point de droit soulevé par le différend ou tout autre point de droit dont la résolution est susceptible d'influencer la future interprétation de l'accord en question ou d'autres accords .

2. Where overriding interests of the Union so require, the Commission may, at any time after consultations with the Member State concerned, require that Member State to take a particular position as regards any point of law raised by the dispute or any other issue of law, the resolution of which may affect the future interpretation of the agreement in question or of other agreements .


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2. Lorsque les intérêts supérieurs de l'Union l'exigent, la Commission peut, à tout moment, après avoir consulté l'État membre concerné, lui demander d'adopter une position particulière en ce qui concerne tout point de droit soulevé par le différend ou tout autre point de droit dont la résolution est susceptible d'influencer la future interprétation de l'accord en question ou d'autres accords.

2. Where overriding interests of the Union so require, the Commission may, at any time after consultations with the Member State concerned, require that Member State to take a particular position as regards any point of law raised by the dispute or any other issue of law, the resolution of which may affect the future interpretation of the agreement in question or of other agreements.


La Commission européenne a informé quatre négociants en crevettes de la mer du Nord de son point de vue préliminaire selon lequel ils pourraient avoir enfreint les règles de l'UE interdisant les ententes.

The European Commission has informed four traders of North Sea shrimps of its preliminary view that they may have infringed EU antitrust rules that prohibit cartels.


La Commission a donc présenté ses points de vue préliminaires sur la manière dont la situation pourrait être améliorée.

The Commission thus put forward its preliminary views on how the situation could be improved.


Lors de sa réunion du 17 novembre 2003, le Conseil a procédé à un échange de points de vue préliminaire sur la réforme du secteur du sucre et chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre l’examen des différentes options préconisées pour ce secteur dans la communication de la Commission de septembre 2003.

At its meeting on 17 November 2003, the Council held a preliminary exchange of views on the reform of the sugar sector and instructed the Special Committee on Agriculture to continue examining the different options advocated for this sector in the Commission communication of September 2003.


En ce qui concerne le point 3 : "Droits de l'homme" et le point 4 :"Birmanie", le groupe des verts et de l'alliance libre européenne demande de remplacer l'actuel point 4 : "Birmanie" par un nouveau point intitulé "Temelin" et d'avancer le point "Birmanie", dans le point 3 "Droits de l'homme" à la place du sous-point "Libertés fondamentales en Iran".

On the subject of Item 3, ‘Human rights’, and Item 4, ‘Burma’, the Group of the Greens/European Free Alliance has requested that the current Item 4 ‘Burma’ be replaced by a new item entitled ‘Temelin’ and that the item on ‘Burma’ be brought forward into item 3 ‘Human rights’ to replace the sub-item ‘Fundamental freedoms in Iran’.


Cette décision définitive confirme, et dans certains cas, augmente fortement, les droits préliminaires très élevés déjà imposés aux importations provenant de la Communauté.

This definitive decision confirms, and in some cases severely increases, the very high preliminary duties already imposed on imports from the Community.




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point de droit préliminaire ->

Date index: 2023-05-30
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