À cet effet, les ARN devraient obliger l’opérateur PSM à fournir des informations détaillées sur l’architecture de son réseau d’accès et, après consultation des demandeurs d’accès potentiels à des point d’accès viables, déterminer où doit se trouver le point de mutualisation du segment terminal du réseau d’accès, conformément à l’article 12, paragraphe 1, de la directive 2002/19/CE.
For this purpose, NRAs should oblige the SMP operator to provide detailed information on its access network architecture and, following consultation with potential access seekers on viable access points, determine where the distribution point of the terminating segment of the access network should be for the purpose of mandating access, in accordance with Article 12(1) of Directive 2002/19/EC.
