Translation of "politique de refus de cadeaux " (French → English) :

le 1 août 2012, l'Agence a adopté un «Code de conduite pour le personnel de l'AESA», y compris une politique en matière de cadeaux et d'invitations privées ainsi qu'une politique de prévention et d'atténuation des conflits d'intérêts, suivant les recommandations de la Cour des comptes et en conformité avec les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques; fait observer que la politique en matière de conflits d'intérêts exige que tout le personnel exécutif, les membres du comité exécutif et tous les membres du personnel occupant des postes sensibles, ainsi que les experts externes impliqués dans les ...[+++] activités clés de l'Agence, remplissent une déclaration d'intérêts; demande qu'en outre, les déclarations d'intérêts du personnel, des directeurs et des experts externes soient également publiées sur le site de l'Agence;

- le 1 août 2011, l'Agence a adopté un "Code de conduite pour le personnel de l'AESA", y compris une politique en matière de cadeaux et d'invitations privées ainsi qu'une politique de prévention et d'atténuation des conflits d'intérêts, suivant les recommandations de la Cour des comptes et en conformité avec les lignes directrices de l'Organisation de coopération et de développement économiques; fait observer que la politique en matière de conflits d'intérêts exige que tout le personnel exécutif, les membres du comité exécutif et tous les membres du personnel occupant des postes sensibles, ainsi que les experts externes impliqués dans l ...[+++]es activités clés de l'Agence, remplissent une déclaration d'intérêts; demande qu'en outre, les déclarations d'intérêts du personnel, des directeurs et des experts externes soient également publiées sur le site de l'Agence;

14. note que l'Autorité déclare avoir adopté une politique en matière de cadeaux et d'invitations privées le 4 juillet 2012; salue cette initiative et invite l'Autorité à publier ces règles sur son site internet;

Les cadeaux ou marques d'hospitalité mineures d'une valeur inférieure à un plafond fixé par la politique en matière de conflits d'intérêts de l'entreprise et mentionnés dans la description succincte de cette politique mise à la disposition des clients ne doivent pas être assimilés à des avantages aux fins des dispositions régissant la recherche en investissements.

Personne ne comprend pourquoi le gouvernement turc maintient une politique de refus du dialogue et d'hostilité systématique à l'égard de son petit voisin du nord, s'opposant à l'établissement de relations diplomatiques et appliquant à son encontre depuis 1993 un blocus rigoureux et ruineux.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationau ...[+++]x de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.