Translation of "politique du travail " (French → English) :

(vi) garantir, dans tous les chapitres du TTIP, que l'accord n'assouplit, ne contourne ou n'annule en aucun cas les normes des États membres et de l'Union européenne dans les domaines suivants: les droits du travail, les conditions de travail, la sécurité sociale, l'inclusion sociale et la protection sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation professionnelle, la qualification professionnelle, la libre circulation des travailleurs et des retraités, le dialogue social, la lutte contre les discriminations au travail et sur le marché du travail; veiller à ce que le TTIP contienne des dispositions complètes et juridiquement co ...[+++]ntraignantes sur le droit et les politiques du travail à tous les niveaux des pouvoirs publics qui soient compatibles avec les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et son programme en faveur d'un travail décent; veiller à ce que les échanges et les investissements ne soient pas encouragés par un relâchement de la législation relative au travail; rappeler que, lorsque des litiges surviennent, les dispositions en matière de travail doivent faire l'objet d'un mécanisme de règlement des litiges, avec notamment la possibilité d'infliger des sanctions; rappeler qu'à cet égard, les organes de surveillance de l'OIT peuvent jouer un rôle;

Il convient que le comité et les organes de l'Union intervenant dans la coordination des politiques économiques et sociales, notamment le comité de l'emploi, le comité économique et financier et le comité de politique économique, travaillent en étroite coopération.

28. invite la Commission à poursuivre ses efforts pour une mise en œuvre équilibrée des politiques pour la flexicurité – en menant une analyse de la situation de la mise en œuvre effectuée à ce jour dans les États membres afin de vérifier que les mesures pour la flexibilité ont été accompagnées de façon adéquate de mesures pour la sécurité des travailleurs – et en assistant les États membres et les partenaires sociaux dans la mise en place des principes de flexicurité afin que ces principes soient déclinés dans le respect de l'acquis social au niveau européen et selon les spécificités des différents marchés du travail, les différentes traditions en matière de politique du travail ...[+++] et de conventions collectives, et les structures de leurs systèmes de sécurité sociale; fait remarquer que l'apprentissage réciproque et l'échange de bonnes pratiques ainsi que la méthode de coordination ouverte sont des instruments essentiels pour coordonner les différentes approches stratégiques des États membres;

28. invite la Commission à poursuivre ses efforts pour une mise en œuvre équilibrée des politiques pour la flexicurité – en menant une analyse de la situation de la mise en œuvre effectuée à ce jour dans les États membres afin de vérifier que les mesures pour la flexibilité ont été accompagnées de façon adéquate de mesures pour la sécurité des travailleurs – et en assistant les États membres et les partenaires sociaux dans la mise en place des principes de flexicurité afin que ces principes soient déclinés dans le respect de l'acquis social au niveau européen et selon les spécificités des différents marchés du travail, les différentes traditions en matière de politique du travail ...[+++] et de conventions collectives, et les structures de leurs systèmes de sécurité sociale; fait remarquer que l'apprentissage réciproque et l'échange de bonnes pratiques ainsi que la méthode de coordination ouverte sont des instruments essentiels pour coordonner les différentes approches stratégiques des États membres;

11. souligne la nécessité d'une cohérence stricte entre les nouvelles politiques du travail et le cadre politique macroéconomique de soutien, qui permet que des investissements suffisants soient réalisés dans l'enseignement et la formation, garantit des politiques de promotion d'un marché du travail actif, notamment la formation sur le tas, le recyclage, la formation tout au long de la vie et les allocations de chômage, et donne lieu à un régime de prévoyance bien conçu et global qui contribue à l'adaptation aux risques liés aux mutat ...[+++]ions économiques;

Les députés qui font partie des groupes puissants parviennent souvent à obtenir ce qu'ils souhaitent auprès de leurs amis politiques qui travaillent à la Commission ou parmi les délégations du Conseil, mais de tels documents ne sont pas et ne seront jamais accessibles à l'ensemble des députés ni au grand public.