3. La Commission, s'il y a lieu, soumet en 2010, en même temps que son examen à mi-parcours, au Parlement européen et au Conse
il, une proposition concernant le financement et les engagements du secteur public nécessaires pour la pério
de de programmation financière commençant en 2014, qui couvre également toutes les obli
gations financières relatives à la phase d'exploitation sur la base des responsabilités qui lui incombent concerna
...[+++]nt le caractère public de la propriété du système, le mécanisme de partage des recettes pour la phase d'exploitation et les objectifs d'une politique de tarification garantissant que les clients obtiennent des services de qualité élevée à des prix équitables.3. In 2010, the Commission shall, if appropriate, submit to the European Parliament and the Council, together with its mid-term review, a proposal concerning the public funds and commitmen
ts required for the financing programming period starting in 2014, also covering any financial obligations with regard to the exploitation phase deriving from
its responsibility relating to the public ownership of the system, the revenue-sharing mechanism for the exploitation phase, and objectives for a pricing policy ensuring that customers receive
...[+++]high quality services at fair prices.
