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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Appareil de levage
Appareil de manutention
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Feux de pont réglementaires pour les Grands Lacs
Gouvernance réglementaire
Grue
Ligne de pont réglementaire
Matériel de levage
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Pont hydraulique
Pont non réglementaire
Pont roulant
Pont réglementaire
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «pont réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




feux de pont réglementaires pour les Grands Lacs

lake deck lights


pont non réglementaire

non-standard bridge [ NSB | non-equipment bridge ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


matériel de levage [ appareil de levage | appareil de manutention | grue | pont hydraulique | pont roulant ]

hoisting equipment [ crane | handling equipment machinery | hoisting apparatus | overhead travelling crane | travelling gantry ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le projet de loi intitulé Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce mettra à l'abri le nouveau pont de toute contestation en cours et future concernant l'obtention de permis réglementaires et les approbations administratives réglementaires exigées en vertu de certaines lois canadiennes.

In this context, the proposed bridge to strengthen trade act will shield the new bridge from existing and future legal challenges of regulatory permitting decisions and administrative approvals required under specified Canadian laws.


Dans ce contexte, la Loi concernant un pont destiné à favoriser le commerce protégera le nouveau pont contre les contestations judiciaires actuelles et futures concernant les décisions réglementaires d'octroi de permis et les approbations administratives exigées par certaines lois canadiennes.

In this context, the Bridge to Strengthen Trade Act will shield the new bridge from existing and future legal challenges of regulatory permitting decisions and administrative approvals required under specific Canadian laws.


Le cadre réglementaire s'est considérablement amélioré, le volet fiscal demeurant son pont faible.

The regulatory framework has improved considerably, with tax issues remaining its weakest point.


Le cadre réglementaire s'est considérablement amélioré, le volet fiscal demeurant son pont faible.

The regulatory framework has improved considerably, with tax issues remaining its weakest point.


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Afin de poursuivre leurs quatre objectifs, les deux parties ont pris toute une série d'engagements: - pour la paix, le développement et la démocratie - collaboration étroite pour la mise en oeuvre de l'accord de paix en Bosnie; - efforts visant à "élargir le cercle de la paix au Moyen-Orient" et à apporter une plus grande aide économique aux régions palestiniennes autonomes; - coordination plus étroite de l'aide humanitaire. - pour affronter les défis mondiaux - coopération accrue dans la lutte contre la criminalité internationale, le trafic de drogue et le terrorisme; - projets communs pour la protection de l'environnement et la promotion de la sécurité nucléaire; - mise en place d'un système international d'alerte précoce pour les mal ...[+++]

In pursuit of their four objectives, the two sides have made a series of undertakings. These include : - for peace, development and democracy - close collaboration to implement the Bosnia peace settlement - efforts to "widen the circle of peace in the Middle East" and to give more economic assistance to the Palestinian self-governing regions - closer coordination of humanitarian assistance - for responding to global challenges - intensified cooperation against international crime, drug trafficking and terrorism - joint projects to protect the environment and promote nuclear safety - setting up a global early warning system against commun ...[+++]


M. Da Pont : Cela dépend en partie de la rapidité avec laquelle le cadre législatif et réglementaire est approuvé, mais d'après ce que je comprends, l'objectif est de le mettre en place l'an prochain.

Mr. Da Pont: That partly depends on how quickly the legislative and regulatory framework is approved, but we are aiming, as I understand it, to have it in place for next year.


Compte tenu du débat qui avait déjà cours concernant le nouveau Pont Champlain, j'avais demandé à vos collègues si le gouvernement fédéral disposait déjà des pouvoirs législatifs et réglementaires nécessaires pour établir et percevoir un droit de péage par l'entremise de partenaires privés.

Given the debate that was already going on about the new Champlain Bridge, I asked your colleagues if the federal government already had the statutory and regulatory powers it needed to establish and collect tolls using private partners.


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