Traduction de «porte-vent » (Français → Anglais) :

19. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’un navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, en la cité de Montréal, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Montréal, excepté dans les cas spéciaux ci-dessous prévus, et cette vente n’aura pas lieu avant onze heures de l’avant-midi, ni après trois heures de l’après-midi; mais si les marchandises ou e ...[+++]ffets qui doivent être vendus sont dans une condition telle qu’ils soient exposés à se détériorer rapidement s’il y a délai, le gardien de port, sur la demande d’une partie intéressée, pourra en ordonner la vente après tel avis et tel délai qu’il jugera dans l’intérêt de tous les intéressés, et consignera cette demande et son ordre dans les registres de son bureau.

19. Il sera du devoir de tout encanteur opérant la vente d’un navire condamné, ou de matériaux de navire, ou de marchandises avariées à bord d’un navire ou vaisseau, soit qu’il navigue sur la mer ou à l’intérieur, vendus au profit des assureurs ou autres intéressés, en la cité de Montréal, d’en déposer un état au bureau du gardien de port sous dix jours après la vente; nulle vente pour le compte des assureurs n’aura lieu avant qu’il n’en ait été donné au moins deux jours d’avis dans pas moins de deux journaux anglais et un journal français dans la cité de Montréal, excepté dans les cas spéciaux ci-dessous prévus, et cette vente n’aura pas lieu avant onze heures de l’avant-midi, ni après trois heures de l’après-midi; mais si les marchandises ou e ...[+++]ffets qui doivent être vendus sont dans une condition telle qu’ils soient exposés à se détériorer rapidement s’il y a délai, le gardien de port, sur la demande d’une partie intéressée, pourra en ordonner la vente après tel avis et tel délai qu’il jugera dans l’intérêt de tous les intéressés, et consignera cette demande et son ordre dans les registres de son bureau.

Alors que Cardo est active dans une large mesure dans le secteur des portes de garage résidentielles, des portes industrielles et du service après-vente pour les portes industrielles, Assa Abloy fournit principalement des portes automatisées pour les piétons et le service après-vente correspondant et n'exerce que des activités mineures dans les segments privilégiés par Cardo.

Cette entente peut prendre des formes très variées mais porte souvent sur les prix de vente ou leur augmentation, la limitation des ventes ou des capacités de production, la répartition des clients ou des marchés et la concertation des autres conditions commerciales liées à la vente de produits ou de services.

[11] Directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux - "vente au porte à porte" - (JO L 372 du 31.12.1985, pp.31-33)

En outre, le niveau du droit de suite fixé par la directive (soit 4 % au plus sur les ventes d'un montant maximal de 50 000 €, puis un taux dégressif) n'est pas élevé par rapport aux droits perçus par les maisons de vente aux enchères (à savoir les commissions versées respectivement par l'acheteur et le vendeur), qui peuvent représenter jusqu'à 25 % du prix de vente de l'œuvre d'art. Lorsque les principales maisons internationales de vente aux enchères ont porté, en 1992 et en 1993, les commissions appliquées aux acheteurs de 10 % à 15 % sur les œuvres d'art d'une valeur maximale de 30 000 GBP, les ventes n'ont apparemment pas été déloca ...[+++]lisées dans d'autres pays.