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Abus d'une position dominante de force sur le marché
Abus de la puissance commerciale
Abus de position commerciale dominante
Abus de position dominante
Abus de position dominante sur le marché
Entreprise ayant une position dominante
Entreprise ayant une position dominante
Entreprise dominant le marché
Entreprise dominant le marché
Entreprise dominante
Entreprise dominante
Entreprise en position dominante
Entreprise en position dominante
Exploitation abusive d'une position dominante
Position dominante
Position dominante sur le marché

Traduction de «position dominante prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

abuse of a dominant position of market power


position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]

dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]


abus de la puissance commerciale [ abus de position dominante | abus de position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante ]

abuse of market power [ abuse of dominance situations in the marketplace ]


entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante

enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise


entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)

dominant undertaking


abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

abuse of a dominant position


abus de position dominante | exploitation abusive d'une position dominante

abuse of a dominant position


Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]


fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché

dominant provider


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans une décision plus récente, la Commission a considéré que l'obligation pour un auteur de donner en gestion à sa société d'auteur tous ses droits, y compris pour une exploitation en ligne de son oeuvre, comme cela était prévu par les statuts de cette société de gestion, constitue un abus de position dominante au sens de l'article 82(a) du Traité CE, dans la mesure où une telle pratique correspond à l'imposition d'une condition de transaction non équitable [18].

In a more recent decision, the Commission considered that a mandatory requirement in the statute of a collecting society that all rights of an author be assigned, including their on-line exploitation, amounts to an abuse of a dominant position within the meaning of Article 82(a) of the Treaty, given that such practice corresponds to the imposition of an unfair trading condition [18].


Abus de position dominante: l’ouverture réussie du marché allemand du gaz permet de mettre fin plus tôt que prévu aux engagements d’E.ON // Bruxelles, le 26 juillet 2016

Antitrust: successful opening of German gas markets allows early termination of E.ON commitments // Brussels, 26 July 2016


Dans ce contexte, les dispositions sur l'abus de position dominante prévues par la Loi sur la concurrence — c'est-à-dire les articles 78 et 79 de la loi — sont d'un intérêt particulier.

In this connection, the abuse of dominance provisions of the Competition Act—that is, sections 78 and 79 of that act—are certainly of interest.


Quand des sanctions sont prévues dans des situations de position dominante comme celle-ci où l'on vient interférer dans le marché, le Bureau de la concurrence a-t-il les pouvoirs nécessaires pour agir?

When sanctions are provided for in situations of dominance like that where the market is being interfered with, does the Competition Bureau have enough power to act?


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Avant de publier un projet de règlement et d’arrêter un règlement en vertu de l’article 2, la Commission consulte le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes visé à l’article 14 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

The Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions referred to in Article 14 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty before publishing a draft Regulation and before adopting a Regulation pursuant to Article 2.


Avant de publier un projet de règlement et d'arrêter un règlement en application de l'article 1er, la Commission consulte le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes visé à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité

Before publishing the draft Regulation and before adopting the Regulation pursuant to Article 1, the Commission shall consult the Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions referred to in Article 14 of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty


La Commission continuera de surveiller attentivement les fusions et acquisitions réalisées dans ce secteur. En outre, dans le cas où elles occupent une position dominante, les entités résultant de ces opérations doivent respecter les contraintes spécifiques prévues par l'article 82 du traité.

The Commission will continue to monitor mergers and acquisitions in this sector carefully In addition, existing as well as emerging entities must comply with the special responsibilities that Article 82 of the Treaty imposes on them, should they occupy dominant positions.


Le Tribunal pourra imposer des sanctions administratives pécuniaires, pouvant aller jusqu'à 15 millions de dollars en supplément de l'ordonnance d'interdiction prévue à l'article 79 sur l'abus de position dominante (1210) L'objectif de ce projet de loi est de maintenir un marché efficient, novateur et concurrentiel dans une économie qui évolue rapidement.

It allows the tribunal to impose administrative monetary penalties of up to $15 million, in addition to the cease and desist order set out in section 79 on the abuse of dominant position (1210) The purpose of this bill is to maintain an efficient, innovative and competitive market in a rapidly changing economy.


· la séparation comptable dans le cas de la fourniture de réseaux concurrents par le même opérateur de télécommunications en position dominante, prévue par la directive 95/51/CE ("directive câble"), montre qu'elle ne suffit pas à faciliter un développement favorable à la concurrence dans le secteur du multimédia.

- The accounting separation in the case of joint provision of competing networks by dominant telecommunication operators, established by the Commission Directive 95/51/EC ("Cable Directive"), has been shown to be insufficient to facilitate pro-competitive development in the multimedia sector.


Suite à cette plainte, la Commission avait ouvert une procédure prévue par l'Article 86 en février 1997 et adressé au producteur canadien une communication des griefs en abus de position dominante concernant la conclusion de ces contrats exclusifs, empêchant l'unique concurrent européen, l'IRE, de se développer au risque de l'éliminer à terme du marché, et en rendant, en outre, impossible l'arrivée de nouveaux concurrents potentiels.

Following this complaint, the Commission initiated an Article 86 procedure in February 1997 and sent a Statement of Objections to the Canadian producer for abuse of a dominant position concerning the conclusion of the exclusive contracts, by preventing the only European competitor, IRE, from developing, with the risk of eliminating it from the market in the long term and, moreover, by making the entry of potential new competitors impossible.


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