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Déposer un grief
Fonctionnaire ayant déposé le grief
Fonctionnaire qui s'estime lésé
Formuler un grief
Initier un grief
Loger un grief
Porter un grief
Possibilité de déposer un grief
Présenter un grief
Soumettre un grief

Traduction de «possibilité de déposer un grief » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


formuler un grief [ présenter un grief | déposer un grief | soumettre un grief | porter un grief ]

file a grievance [ lodge a grievance | grieve | present a grievance | initiate a grievance | pursue a grievance ]


déposer un grief | présenter un grief | initier un grief | loger un grief

initiate a grievance | lodge a grievance | present a grievance


fonctionnaire ayant déposé le grief [ fonctionnaire qui s'estime lésé ]

aggrieved employee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il ne faudrait pas lui refuser la possibilité de déposer des griefs, mais lui interdire de déposer des griefs successifs plutôt que de limiter les délinquants à un certain nombre de griefs par mois ou par année.

They should not be disentitled from bringing grievances but from continuing to bring a succession of grievances rather than limiting those offenders to a certain number of grievances per month or per year.


Les gens ont donc la possibilité de déposer des griefs ou de se plaindre et de faire en sorte que les cas les intéressant soient examinés par un organisme indépendant de la hiérarchie militaire.

So there are all sorts of opportunities to grieve, or to complain and to have these matters looked at by somebody quite independent from the chain of command.


«Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité de déposer des demandes collectives, il peut décider de ne pas donner au collectif la possibilité de signer le rapport de contrôle si le contrôle n'a révélé aucun cas de non-conformité.

‘By way of derogation from the first subparagraph, where the Member State uses the option to introduce collective claims, the Member State may decide not to give the collective the opportunity to sign the control report if no non-compliance is revealed during the check.


La modification proposée dans le projet de loi C-4 limiterait la possibilité de présenter un grief de principe aux situations dans lesquelles il n'est pas possible de déposer un grief individuel, c'est-à- dire, jamais.

The change in Bill C-4 would only allow a policy grievance to be filed where an individual grievance could not be filed, and that's just about never.


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Nous avons également pris d'autres mesures pour améliorer la procédure de griefs, notamment la réduction du nombre de griefs déposés, en encourageant les membres des Forces canadiennes à informer leur commandant de leur intention de déposer un grief.

We have also taken other steps to improve the grievance process, including reducing the number of grievances submitted by encouraging CF members to inform their commanding officers of their intent to grieve.


Ces modalités de traduction maintiendraient la possibilité de déposer une demande de brevet auprès de l’OEB dans n’importe quelle langue de l’Union et assureraient le remboursement des coûts liés à la traduction des demandes déposées dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB.

The translation arrangements would maintain the possibility of filing patent applications in any language of the Union at the EPO, and would ensure compensation of the costs related to the translation of applications filed in languages other than an official language of the EPO.


Commentaires: le système a été conçu de manière à ce que des particuliers aient la possibilité de déposer leurs «petits déchets chimiques» à un seul endroit.

Comments: The scheme has been designed in such a way as to enable private citizens to present ‘small chemical waste’ at a single location.


1. Les bénéficiaires de la protection temporaire doivent avoir la possibilité de déposer une demande d'asile à tout moment.

1. Persons enjoying temporary protection must be able to lodge an application for asylum at any time.


1. Si, à la suite des communications visées à l'article 12, paragraphe 2, point a), une quantité suffisante est de nouveau disponible, la Commission peut décider de rouvrir la possibilité de déposer des demandes de certificats d'exportation.

1. If, in the light of notifications under Article 12(2)(a), an adequate quantity becomes available again, the Commission may decide to reopen the lodging of applications for export licences.


Parmi ceux qui ont suscité des commentaires positifs, signalons la possibilité pour le Tribunal de la dotation de la fonction publique d’appliquer les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, la conversion du statut de fonctionnaire nommé pour une durée déterminée à celui de fonctionnaire nommé pour une durée indéterminée après un certain délai, l’obligation pour tous les ministères de créer des comités patronaux-syndicaux pour discuter des problèmes du milieu de travail et la possibilité de déposer des griefs de princ ...[+++]

Allowing the new Public Service Staffing Tribunal to apply the Canadian Human Rights Act, converting term employees to indeterminate status after a specified term, requiring all departments to establish labour-management committees to discuss workplace issues, establishing the ability to file policy grievances and introducing public interest commissions to deal with breakdowns in labour-management negotiations are just some of the changes that have received positive comments.




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possibilité de déposer un grief ->

Date index: 2022-08-15
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