Dans le cadre dudit rapport, la Commission évalue, à la lumière des rapports établis par les États membres conformément à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 2009/28/CE, l'efficacité des mesures prises pour prévenir et combattre la fraude, et, le cas échéant, présente des propositions de nouvelles mesures, y compris pour ce qui est des mesures supplémentaires devant être prises au niveau de l'Union.
As part of that report, the Commission shall, in light of Member States' reports pursuant to Article 3(5) of Directive 2009/28/EC, assess the effectiveness of measures taken to prevent and fight fraud, and shall, if appropriate, submit proposals for further measures, including on additional measures to be taken at Union level.