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Translation of "pour que cette motion fasse " (French → English) :

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.


Compte tenu de l'importance qu'il y a à insérer les droits à la propriété dans la Constitution et bien que le sous-comité ait estimé que cette motion ne pouvait faire l'objet d'un vote, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que cette motion fasse l'objet d'un vote. Nous pourrons ainsi la débattre pendant trois heures au lieu d'une heure et la soumettre à un vote pour déterminer si les droits à la propriété seront inscrits dans la Constitution.

Considering the importance of entrenching property rights in the constitution and despite the fact that the subcommittee did not find the motion votable, I seek unanimous consent of the House to deem the motion votable so we can have a full three hours of debate instead of one and can put the issue to a vote as to whether or not we entrench property rights in the constitution.


Je demande le consentement unanime pour que cette motion fasse l'objet d'un vote et que nous l'envoyions au Comité de la justice pour qu'il l'examine et fasse rapport à la Chambre sur la façon dont cela peut se faire.

I ask for unanimous consent that we agree to make this a votable motion and that we send it to the justice committee for a review and ask it to report back to the House as to how that could be done.


Il semble que cette motion fasse l'objet d'un consentement unanime. Le problème, c'est que le gouvernement, de l'autre côté, semble dire qu'il appuie la motion mais qu'il ne changera rien au système.

It looks like we have unanimous consent on the motion, but the trouble is that on the other side I think the government is saying it will agree with the motion but it will not change anything.


M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Monsieur le Président, je veux maintenant poser une question au député réformiste qui est intervenu sur la motion à l'étude et qui n'a pas consenti à ce que cette motion fasse l'objet d'un vote.

Mr. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): Mr. Speaker, I have a question for the Reform member who spoke to the motion and refused to make it votable.


Le fait de permettre que cette motion fasse l'objet d'un vote nous permettrait de consacrer plus de temps à l'examen de cette proposition à la Chambre et nous forcerait tous, comme députés, à prendre position lorsque viendrait le temps nous y prononcer sur cette motion.

Making it a votable motion gives us more time in the House and it also forces all of us as members to take a position when this thing comes to a vote in the House.


1.12 Le CESE recommande que la Commission adopte un système d'assurance de la qualité pour le système qui sera créé; il propose aussi la mise en place par des organes accrédités et autorisés d'un système de labels de confiance pour les opérateurs économiques qui font connaître (sur leur site Internet) et qui promeuvent le règlement des litiges par l'intermédiaire de cette plate-forme; il préconise également que l'on fasse figurer, dans les c ...[+++]

1.12 The EESC recommends that the Commission adopt a quality assurance scheme for the system to be set up, proposes that trustmarks be set up by accredited and authorised entities, for economic operators that advertise (on their websites) and promote dispute resolution via this platform, and advocates including a reference to dispute resolution through this online platform in codes of conduct.


En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance.

Furthermore, it is not necessary for an obligation of appropriate insurance to be laid down by law. It should be sufficient if an insurance obligation is part of the ethical rules laid down by professional bodies.


À cette fin, il y a lieu de considérer qu'elle s'applique à la première d'une série d'opérations successives ou distinctes de même nature échelonnées dans le temps et pouvant être considérées comme formant un tout, que cette opération ou cette série d'opérations fasse l'objet d'un contrat unique ou de contrats distincts successifs.

To that end, it is appropriate that this Directive should be considered to apply to the first of a series of successive operations or separate operations of the same nature performed over time which may be considered as forming a whole, irrespective of whether that operation or series of operations is the subject of a single contract or several successive contracts.


Par conséquent, il est indispensable que la logique sous-tendant cette stratégie soit clairement définie à l'avance, que l'avancement de cette stratégie fasse l'objet d'un suivi régulier, que la réussite des différentes actions soit clairement évaluée et que l'on tire des conclusions pour l'avenir.

It is therefore essential that the rationale for the strategy is clearly set out in advance, that progress on the strategy is regularly monitored and that the success of individual actions is clearly evaluated and lessons learned for the future.




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pour que cette motion fasse ->

Date index: 2023-05-11
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