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Commandement politique
Couverture de tôle ondulée
Couverture des importations par les exportations
Couverture en plaques ondulées métalliques
Couverture en rouleau à surface ardoisée
Couverture en rouleau à surface granulée
Couverture en rouleau à surface minérale
Couverture en rouleau à surfaçage minéral
Couverture en rouleaux à surface granulée
Couverture en tôle ondulée
Couverture en tôles ondulées métalliques
Couverture réalisée en tôle ondulée métallique
Couverture à surface minérale en rouleau
Empoisonnement
Fusillade
Peine capitale
Pendaison
Pouvoir d'exécution
Pouvoir d'importation des exportations
Pouvoir de couverture
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Réceptivité
Séparation des pouvoirs
Taux de couverture des importations
Telle que asphyxie par gaz
Vergence
électrocution

Translation of "pouvoir de couverture " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir de couverture | réceptivité | vergence

covering power


pouvoir de couverture [ vergence | réceptivité ]

covering power


couverture des importations par les exportations | pouvoir d'importation des exportations | taux de couverture des importations

exports as a capacity to import


couverture des importations par les exportations | pouvoir d'importation des exportations | taux de couverture des importations

cover rate | import capacity of exports | import coverage


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


couverture en rouleau à surfaçage minéral [ couverture en rouleaux à surface granulée | couverture en rouleau à surface granulée | couverture en rouleau à surface minérale | couverture à surface minérale en rouleau | couverture en rouleau à surface ardoisée ]

granule surfaced roll roofing [ mineral-surfaced roll roofing ]




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


couverture en tôles ondulées métalliques [ couverture réalisée en tôle ondulée métallique | couverture en tôle ondulée | couverture de tôle ondulée | couverture en plaques ondulées métalliques ]

corrugated metal roofing


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La définition de la couverture DSL comprend les particuliers et les entreprises se trouvant trop loin des commutateurs pour pouvoir être connectés, ce qui fait que la couverture effective est surestimée.

The definition of DSL coverage includes individuals and businesses located too far away from the switches to be reached, overestimating effective coverage.


Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution devraient être limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de couverture prévu par la directive 94/19/CE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de couverture, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution.

Therefore claims with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution should be limited to the difference between the funds transferred and the coverage level provided for by Directive 94/19/ECWhere transferreddeposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution.


Deuxièmement, la principale raison qui a motivé la résiliation du contrat était la décision du gouvernement central de proposer une couverture satellitaire dans toute la zone III d'Espagne, et non pas la décision de prévoir un financement par gouvernement central pour étendre la couverture dans la zone II. Ainsi, le contrat a été résilié en novembre 2008 car, à cette époque, il était évident qu'Astra n'allait pas pouvoir respecter ses obligations.

Secondly, the main reason for termination of the contract was the decision of the central government to provide satellite coverage across the whole of Area III in Spain, and not the decision to provide funding from the central government to extend the coverage in Area II. Furthermore, the contract was terminated in November 2008 because at this point in time it was obvious that Astra would not be able to comply with its obligations.


observe que l'absence de délimitation claire des compétences respectives des pouvoirs publics locaux et centraux entrave l'avancée du processus de décentralisation et que le chevauchement des responsabilités des différents niveaux d'administration publique s'accompagne de retombées négatives sur la qualité des services publics. Le Comité fait part de son espoir que les réformes allant dans ce sens garantiront que les ressources soient proportionnelles aux compétences attribuées. Il souligne que la délégation des compétences aux pouvoirs publics locaux ne peut avoir lieu que dans un cadre prévoyant l'égalité des parties, la ...[+++]

points out that the lack of any clear delimitation of responsibilities among local and central authorities is preventing the decentralisation process from moving forwards, and the overlapping responsibilities of different levels of public administration are having a negative effect on the quality of public services; hopes that the reforms in this area will ensure that resources are proportionate to the powers assigned; highlights that the delegation of powers to local authorities can only take place under conditions of equality between the parties, with full coverage of costs and legal protection of local autonomy; considers that the ...[+++]


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Toutefois, si elle n’est pas maintenue par la société mère de niveau supérieur, la comptabilité de couverture appliquée par la société mère de niveau inférieur doit être reprise avant de pouvoir appliquer la comptabilité de couverture dans la société mère de niveau supérieur.

However, if it is not maintained by the higher level parent entity, the hedge accounting applied by the lower level parent must be reversed before the higher level parent’s hedge accounting is recognised.


En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme ...[+++]

Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have ...[+++]


La définition de la couverture DSL comprend les particuliers et les entreprises se trouvant trop loin des commutateurs pour pouvoir être connectés, ce qui fait que la couverture effective est surestimée.

The definition of DSL coverage includes individuals and businesses located too far away from the switches to be reached, overestimating effective coverage.


Si l'institution n'opère pas sur une base transfrontalière, les États membres devraient pouvoir autoriser une couverture partielle seulement à condition qu'un plan adéquat de retour à une couverture intégrale ait été établi, et sans préjudice des exigences de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur .

If the institution does not work on a cross-border basis, Member States should be able to permit underfunding provided that a proper plan is established to restore full funding and without prejudice to the requirements of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer .


(29) Si l'institution n'opère pas sur une base transfrontalière, les États membres devraient pouvoir autoriser une couverture partielle seulement à condition qu'un plan adéquat de retour à une couverture intégrale ait été établi, et sans préjudice des exigences de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(4).

(29) If the institution does not work on a cross-border basis, Member States should be able to permit underfunding provided that a proper plan is established to restore full funding and without prejudice to the requirements of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer(4).


(29) Si l'institution n'opère pas sur une base transfrontalière, les États membres devraient pouvoir autoriser une couverture partielle seulement à condition qu'un plan adéquat de retour à une couverture intégrale ait été établi, et sans préjudice des exigences de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur(4).

(29) If the institution does not work on a cross-border basis, Member States should be able to permit underfunding provided that a proper plan is established to restore full funding and without prejudice to the requirements of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer(4).


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