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Autorité de contrôle
Contrôle en cours d'enregistrement
Critère de la subordination
Critère des moyens d'exécution
Critère du pouvoir de direction
Le pouvoir de réglementation et son contrôle
Lecture directe après écriture
Pouvoir de contrôle
Pouvoir de direction
Pouvoir de direction ou de contrôle
Pouvoir de direction politique
Pouvoir de prise de contrôle
Pouvoir de prise en charge
Pouvoirs de direction
Risque de contournement des contrôles par la direction
Risque que la direction passe outre aux contrôles

Translation of "pouvoir de direction ou de contrôle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir de direction ou de contrôle

power of management or supervision


Le pouvoir de réglementation et son contrôle : Sciences, valeurs humaines et décisions [ Le pouvoir de réglementation et son contrôle ]

Regulating the Regulators: Science, Values and Decisions [ Regulating the Regulators ]




pouvoir de direction

employer's managerial authority | managerial prerogative


critère des moyens d'exécution [ critère du pouvoir de direction | critère de la subordination ]

organizational test




lecture directe après écriture | contrôle en cours d'enregistrement

direct read after write | DRAW


pouvoir de contrôle [ autorité de contrôle ]

supervisory power [ supervisory authority | regulatory agencies(UNBIS) ]


pouvoir de prise de contrôle | pouvoir de prise en charge

take-over power


risque de contournement des contrôles par la direction | risque que la direction passe outre aux contrôles

risk of management override of controls
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Sans préjudice des missions et des pouvoirs de l'autorité de contrôle compétente au titre des articles 57 et 58, les organismes de certification disposant d'un niveau d'expertise approprié en matière de protection des données délivrent et renouvellent les certifications, après en avoir informé l'autorité de contrôle pour qu'elle puisse exercer au besoin les pouvoirs qui lui sont dévolus en vertu de l'article ...[+++]

1. Without prejudice to the tasks and powers of the competent supervisory authority under Articles 57 and 58, certification bodies which have an appropriate level of expertise in relation to data protection shall, after informing the supervisory authority in order to allow it to exercise its powers pursuant to point (h) of Article 58(2) where necessary, issue and renew certification.


plus de 80 % des activités de cette personne morale sont exercées dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices qui la contrôlent ou par d’autres personnes morales que ces mêmes pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices contrôlent; et

more than 80 % of the activities of that legal person are carried out in the performance of tasks entrusted to it by the controlling contracting authorities or contracting entities or by other legal persons controlled by the same contracting authorities or contracting entities; and


34. demande à nouveau à la Commission de réexaminer et de modifier la directive "Services de médias audiovisuels" et d'élargir sa portée de façon à inclure des normes minimales pour le respect, la protection et la promotion du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, la liberté et le pluralisme des médias, et d'appliquer pleinement la Charte des droits fondamentaux, la jurisprudence de la CEDH et la jurisprudence relative aux obligations positives dans le domaine des médias, l'objectif de cette directive étant de ...[+++]

34. Repeats its call on the Commission to review and amend the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD) and extend its scope to minimum standards for the respect, protection and promotion of the fundamental right to freedom of expression and information, media freedom and pluralism, and to ensure the full application of the Charter of Fundamental Rights, of the ECHR and of the related jurisprudence on positive obligations in the field of media, since the directive’s objective is to create an area without internal frontiers for audiovisual media services whilst ensuring at the same time a high level of protection of objectives of gene ...[+++]


37. invite les autorités nationales de régulation à coopérer et à coordonner leur action au niveau de l'Union européenne dans le domaine des médias, par exemple en créant une association des régulateurs européens pour les services de médias audiovisuels, et à harmoniser le statut des autorités nationales de régulation visées aux articles 29 et 30 de la directive "Services de médias audiovisuels", en veillant à ce qu'elles soient indépendantes, impartiales et transparentes en ce qui concerne leurs processus décisionnels, l'exercice ...[+++]

37. Calls on the National Regulatory Authorities to cooperate and coordinate at EU level on media matters, for instance by establishing a European Regulators’ Association for audiovisual media services, to harmonise the status of the National Regulatory Authorities foreseen by Articles 29 and 30 AVMSD by ensuring they are independent, impartial and transparent, both in their decision-making processes and in the exercise of their powers, as well as in the monitoring process, and to provide them with appropriate sanctioning powers to ensure that their decisions are implemented;


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Les pays de l’UE doivent s’assurer que des personnes morales* puissent être tenues responsables pour des infractions commises dans leur intérêt par des personnes physiques exerçant un pouvoir de direction sur la base d’un pouvoir de représentation, d’une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ou pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

EU countries must establish that legal persons* can be held liable for offences committed for their benefit by persons acting in a leading position based on a power of representation, on an authority to take decisions on behalf of the legal person or to exercise control within the legal person.


Les pays de l’UE doivent s’assurer que des personnes morales* puissent être tenues responsables pour des infractions commises dans leur intérêt par des personnes physiques exerçant un pouvoir de direction sur la base d’un pouvoir de représentation, d’une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ou pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

EU countries must establish that legal persons* can be held liable for offences committed for their benefit by persons acting in a leading position based on a power of representation, on an authority to take decisions on behalf of the legal person or to exercise control within the legal person.


11. invite la Commission à établir et à actualiser une liste mentionnant les navires susceptibles d'être démantelés dans les années à venir ainsi qu'à envisager des mécanismes en vertu duquel sont considérés comme "navires avant déchet" les navires pour lesquels un plan de mise au rebut doit être élaboré avant qu'ils soient vendus pour être démantelés; demande aux États membres et aux autorités portuaires, qui doivent pouvoir identifier les navires "en fin de vie", d'utiliser cette liste pour exercer un ...[+++]

11. Calls upon the Commission to compile and maintain a list of seagoing ships which are likely to be scrapped within a few years and to envisage mechanisms whereby such ships are considered as 'pre-waste ships' for which a disposal plan needs to be drawn up prior to selling for scrapping; calls on the Member States and port authorities, which must have the power to identify 'end-of-life' ships, to use this list to step up their monitoring of those ships, which could potentially be scrapped; considers that, in this connection, speedy adoption of the proposed revision of the Directive on port state control would be desirable;


12. invite la Commission à établir et à actualiser une liste mentionnant les navires susceptibles d'être démantelés dans les années à venir ainsi qu'à envisager des mécanismes en vertu duquel sont considérés comme "navires avant déchet" les navires pour lesquels un plan de mise au rebut doit être élaboré avant qu'il soit vendu pour être démantelé; demande aux États membres et aux autorités portuaires, qui doivent pouvoir identifier les navires "en fin de vie", d'utiliser cette liste pour exercer un ...[+++]

12. Calls upon the Commission to compile and maintain a list of seagoing ships which are likely to be scrapped within a few years and to envisage mechanisms whereby such ships are considered as 'pre-waste ships' for which a disposal plan needs to be drawn up prior to selling for scrapping; calls on the Member States and port authorities, which must have the power to identify 'end-of-life' ships, to use this list to step up their monitoring of those ships, which could potentially be scrapped. considers that, in this connection, speedy adoption of the proposed revision of the Directive on port state control would be desirable;


Compte tenu de la grande diversité existant dans le domaine des services de paiement, la présente directive devrait autoriser différentes méthodes, assorties d'un certain pouvoir discrétionnaire en matière de contrôle, afin de veiller à ce que, pour tous les prestataires de services de paiement, les mêmes risques soient traités de la même manière.

Due to the range of variety in the payments services area, this Directive should allow various methods combined with a certain range of supervisory discretion to ensure that the same risks are treated the same way for all payment service providers.


3. Chaque État membre s'assure que les personnes morales (au sens de l'article premier, point d) du deuxième protocole à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes) puissent être tenues pénalement ou administrativement responsables des infractions commises pour leur compte par toute personne, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d'un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:- un pouvoir de représentation de l ...[+++]

3. Each Member State shall ensure that legal persons (as defined in Article 1 (d) of the Second Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests) may be held criminally or administratively liable for offences committed for their benefit by any person, acting either individually or as part of an organ of the legal person, who has a leading position within the legal person, based on- a power of representation of the legal person, or- an authority to take decisions on behalf of a legal person, or- an authority to exercise control within th ...[+++]




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Date index: 2021-11-12
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