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Délégation de pouvoirs en matière d'achat
Parité de pouvoir d'achat
Perte d'inflation
Perte de pouvoir d'achat
Perte due à l'évolution des prix
Perte due à l'évolution du niveau général des prix
Pouvoir d'achat
Pouvoir d'achat de l'argent
Pouvoir d'achat général
Pouvoir d'acquisition
Pouvoir en matière d'AFV
Pouvoir en matière d'achat
Pouvoir en matière d'achats de faible valeur
Pouvoir en matière de vérification
Pouvoirs en matière d'impôt
Pouvoirs en matière de sanctions

Translation of "pouvoir en matière d'achat " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir en matière d'achats de faible valeur [ pouvoir en matière d'AFV ]

low dollar value authority [ LDV authority ]


pouvoir d'achat [ pouvoir en matière d'achat | pouvoir d'acquisition ]

procurement authority [ purchase authority | purchasing authority ]


délégation de pouvoirs en matière d'achat

delegation of procurement authority




pouvoir en matière de vérification

investigative powers


pouvoirs en matière de sanctions

powers to impose sanctions






pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent

purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money


perte de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette | perte de pouvoir d'achat | perte due à l'évolution du niveau général des prix | perte due à l'évolution des prix | perte d'inflation

general price-level loss | loss on net monetary position | monetary loss | price-level loss | purchasing power loss
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestio ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the ...[+++]


Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.

Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.


De fait, la délégation de pouvoirs en matière d'achat de biens se limite à 5 000 $ dans les autres ministères.

In fact delegation of authority to acquire goods is limited to $5,000 in other government departments.


À moins de revenir à une vue abandonnée depuis longtemps de la notion de paix, d’ordre et de bon gouvernement, le pouvoir comme englobant le répertoire complet des pouvoirs législatifs fédéraux, j’aurais moi-même vu la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comme un exercice du pouvoir fédéral en matière de droit criminel; et si j’avais siégé dans Hauser, j’aurais appuyé les raisons du juge Spence qui dans Hauser, a vu la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comme pouvant se rapporter à la fois au ...[+++]

Unless we revert to a long abandoned view of the peace, order and good government power as embracing the entire catalogue of federal legislative powers, I would myself have viewed the Narcotic Control Act as an exercise of the federal criminal law power; and had I sat in Hauser, I would have supported the reasons of Spence J. who in, Hauser, saw the Narcotic Control Act as referable to both the criminal law power and to the trade and commerce power.


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Nous avons analysé le projet de loi en partant du principe que l'exercice des pouvoirs en matière de commerce peut justifier le cadre, les recours et les remèdes prescrits dans ce projet de loi et que les moyens mis en oeuvre dans le projet de loi pour permettre en même temps l'exercice du pouvoir qu'a le gouvernement fédéral en matière de commerce et l'adoption de lois similaires au niveau provincial en vertu des pouvoirs en matière de droit civil et de droit des biens se justifient parfaitement en droit.

We have analysed the bill from the perspective that there is a legitimate foundation to the exercise of a trade and commerce power to advance the framework, recourse and remedies presented in the bill, and that the methods by which the bill chooses to advance the relationship of the trade and commerce power federally and the property and civil rights power in respect of the raising of similar legislation at the provincial level is a sound principle in law.


Comme je l'ai dit tout à l'heure, si le gouvernement fédéral exerce ses pouvoirs en matière de commerce et si une province exerce ses pouvoirs en matière du droit des biens et des droits civils, et si le gouvernement fédéral décrète aux termes du paragraphe 27(2) qu'il renonce à exercer ses pouvoirs en matière de commerce, alors il n'y a pas de conflit.

As I said earlier, if the federal government exercises its trade and commerce power and a province exercises its property and civil rights power, and the federal government says that under subclause 27(2), we're not going to exercise our trade and commerce power, then there is no conflict.


Cette disposition doit être interprétée à la lumière de l’objectif du législateur, qui souhaite garantir un niveau élevé de protection du consommateur en veillant à ce qu’il dispose d’informations exactes et véridiques pour pouvoir faire des achats en connaissance de cause.

This provision should be understood in the light of the objective of the legislator to ensure a high level of consumer protection by providing accurate and truthful information to help consumers make an informed choice.


Cette disposition doit être interprétée à la lumière de l’objectif du législateur, qui souhaite garantir un niveau élevé de protection du consommateur en veillant à ce qu’il dispose d’informations exactes et véridiques pour pouvoir faire des achats en connaissance de cause.

This provision should be understood in the light of the objective of the legislator to ensure a high level of consumer protection by providing accurate and truthful information to help consumers make an informed choice.


Cette stratégie doit non seulement refléter les nouveaux pouvoirs en matière de santé publique prévus par le traité, mais aussi être capable de relever les principaux défis pour la santé du grand public.

This strategy must not only reflect the new public health powers in the Treaty, but also be able meet key challenges to the health of the public.


Le pouvoir de légiférer en matière de salubrité des aliments relève de deux grands chefs de compétence fédérale, ou pouvoirs attribués au gouvernement fédéral en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 18678. Le paragraphe 91(27) accorde au Parlement les pouvoirs en matière de droit criminel et le paragraphe 91(2) lui confère un pouvoir législatif exclusif sur la réglementation du commerce.

Authority to legislate in relation to food safety falls under two main federal heads of power, or powers assigned to the federal government under section 91 of the Constitution Act, 1867.8 Section 91(27) grants Parliament jurisdiction over criminal law, and section 91(2) provides Parliament with exclusive legislative authority over the regulation of trade and commerce.




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pouvoir en matière d'achat ->

Date index: 2024-01-31
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