Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Pouvoir d'achat
Pouvoir d'acquisition
Pouvoir en matière d'AFV
Pouvoir en matière d'achat
Pouvoir en matière d'achats de faible valeur
Pouvoir en matière de gestion des RH
Pouvoir en matière de gestion des ressources humaines
Pouvoir en matière de vérification
Pouvoirs en matière d'impôt
Pouvoirs en matière de sanctions

Traduction de «pouvoir en matière d'afv » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir en matière d'achats de faible valeur [ pouvoir en matière d'AFV ]

low dollar value authority [ LDV authority ]


pouvoir en matière de gestion des ressources humaines [ pouvoir en matière de gestion des RH ]

human resources management authority [ HR management authority ]


pouvoir d'achat [ pouvoir en matière d'achat | pouvoir d'acquisition ]

procurement authority [ purchase authority | purchasing authority ]




pouvoir en matière de vérification

investigative powers


pouvoirs en matière de sanctions

powers to impose sanctions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir fixer des exigences uniformes applicables aux instruments financiers en ce qui concerne la publication des données relatives aux négociations, la déclaration des transactions aux autorités compétentes, la négociation des instruments dérivés et des actions sur des plates-formes organisées, l’accès non discriminatoire aux contreparties centrales, aux plates-formes de négociation et aux indices de référence, les pouvoirs en matière d’intervention sur les produits et les pouvoirs en matière de gestio ...[+++]

Since the objectives of this Regulation, namely to establish uniform requirements relating to financial instruments in relation to disclosure of trade data, reporting of transactions to the competent authorities, trading of derivatives and shares on organised venues, non-discriminatory access to CCPs, trading venues and benchmarks, product intervention powers and powers on position management and position limits, provision of investment services or activities by third-country firms, cannot be sufficiently achieved by the Member States, because, although national competent authorities are better placed to monitor market developments, the ...[+++]


Le rapprochement des pouvoirs en matière de droit procédural améliorera la protection des victimes en permettant aux autorités chargées de l'application des lois de disposer des pouvoirs dont ils ont besoin pour instruire les infractions sur leur propre territoire et qu'ils soient en mesure de répondre rapidement et efficacement aux demandes de coopération introduites par d'autres pays.

Approximation of procedural law powers will improve the protection of victims by ensuring that law enforcement agencies have the powers they need to investigate offences on their own territory, and will ensure that they are able to respond quickly and effectively to requests from other countries for co-operation.


Pour des marchés des capitaux plus efficaces et leur bon fonctionnement, la Commission a fait usage de ses pouvoirs en matière de concurrence dans plusieurs affaires.

To support more efficient and well-functioning capital markets, the Commission has pursued several cases in recent years using its competition powers.


À moins de revenir à une vue abandonnée depuis longtemps de la notion de paix, d’ordre et de bon gouvernement, le pouvoir comme englobant le répertoire complet des pouvoirs législatifs fédéraux, j’aurais moi-même vu la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comme un exercice du pouvoir fédéral en matière de droit criminel; et si j’avais siégé dans Hauser, j’aurais appuyé les raisons du juge Spence qui dans Hauser, a vu la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comme pouvant se rapporter à la fois au ...[+++]

Unless we revert to a long abandoned view of the peace, order and good government power as embracing the entire catalogue of federal legislative powers, I would myself have viewed the Narcotic Control Act as an exercise of the federal criminal law power; and had I sat in Hauser, I would have supported the reasons of Spence J. who in, Hauser, saw the Narcotic Control Act as referable to both the criminal law power and to the trade and commerce power.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Nous avons analysé le projet de loi en partant du principe que l'exercice des pouvoirs en matière de commerce peut justifier le cadre, les recours et les remèdes prescrits dans ce projet de loi et que les moyens mis en oeuvre dans le projet de loi pour permettre en même temps l'exercice du pouvoir qu'a le gouvernement fédéral en matière de commerce et l'adoption de lois similaires au niveau provincial en vertu des pouvoirs en matière de droit civil et de droit des biens se justifient parfaitement en droit.

We have analysed the bill from the perspective that there is a legitimate foundation to the exercise of a trade and commerce power to advance the framework, recourse and remedies presented in the bill, and that the methods by which the bill chooses to advance the relationship of the trade and commerce power federally and the property and civil rights power in respect of the raising of similar legislation at the provincial level is a sound principle in law.


Comme je l'ai dit tout à l'heure, si le gouvernement fédéral exerce ses pouvoirs en matière de commerce et si une province exerce ses pouvoirs en matière du droit des biens et des droits civils, et si le gouvernement fédéral décrète aux termes du paragraphe 27(2) qu'il renonce à exercer ses pouvoirs en matière de commerce, alors il n'y a pas de conflit.

As I said earlier, if the federal government exercises its trade and commerce power and a province exercises its property and civil rights power, and the federal government says that under subclause 27(2), we're not going to exercise our trade and commerce power, then there is no conflict.


1. L’AEMF peut développer et réexaminer régulièrement les orientations à l’intention des autorités compétentes des États membres concernant l’exercice de leurs pouvoirs en matière d’agrément et les obligations en matière de comptes rendus imposées aux autorités compétentes par la présente directive.

1. ESMA may develop and regularly review guidelines for the competent authorities of the Member States on the exercise of their authorisation powers and on the reporting obligations by the competent authorities imposed by this Directive.


Cette stratégie doit non seulement refléter les nouveaux pouvoirs en matière de santé publique prévus par le traité, mais aussi être capable de relever les principaux défis pour la santé du grand public.

This strategy must not only reflect the new public health powers in the Treaty, but also be able meet key challenges to the health of the public.


Le pouvoir de légiférer en matière de salubrité des aliments relève de deux grands chefs de compétence fédérale, ou pouvoirs attribués au gouvernement fédéral en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 18678. Le paragraphe 91(27) accorde au Parlement les pouvoirs en matière de droit criminel et le paragraphe 91(2) lui confère un pouvoir législatif exclusif sur la réglementation du commerce.

Authority to legislate in relation to food safety falls under two main federal heads of power, or powers assigned to the federal government under section 91 of the Constitution Act, 1867.8 Section 91(27) grants Parliament jurisdiction over criminal law, and section 91(2) provides Parliament with exclusive legislative authority over the regulation of trade and commerce.


Il y eut appel devant la Cour du Québec, qui a maintenu le jugement de la Cour supérieure, et il y a eu appel, bien entendu, de la part du gouvernement fédéral devant la Cour suprême du Canada qui, finalement, a renversé les deux dernières décisions et confirmé les pouvoirs du fédéral en pareille matière, argumentant, entre autres, le fait que son pouvoir en matière criminelle l'autorisait à agir en matière d'environnement.

The ruling was appealed to the Quebec Court of Appeal which upheld the Superior Court ruling. Finally, the federal government appealed to the Supreme Court of Canada which ultimately struck down the rulings of the two lower courts and upheld the federal powers in this area. Among other things, the Supreme Court justices argued that federal powers over criminal matters gave the federal government the authority to act in environmental areas.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

pouvoir en matière d'afv ->

Date index: 2022-05-04
w