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Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir primaire
Pouvoir primaire d'attribution
Pouvoir primaire de désignation

Traduction de «pouvoir primaire d'attribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir primaire d'attribution | pouvoir primaire de désignation

primary power of appointment


pouvoir primaire,pouvoir primaire de désignation,pouvoir primaire d'attribution

primary power | primary power of appointment


pouvoir primaire | pouvoir primaire d'attribution | pouvoir primaire de désignation

primary power | primary power of appointment


pouvoir primaire [ pouvoir primaire de désignation | pouvoir primaire d'attribution ]

primary power [ primary power of appointment ]


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]


pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

exclusive power of appointment [ exclusive power ]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. constate que traités, accords interinstitutionnels et décisions de comitologie régissent de manière inadéquate le cas de figure de la demande de délégation de pouvoirs du Parlement en tant que colégislateur à la Commission, assistée du comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, ce dans une très large série de domaines sensibles, d'après les recommandations du groupe Lamfalussy; estime que, pour que le Parlement accepte de déléguer de telles compétences de manière permanente, il doit disposer du garde-fou démocratique que constitue une procédure de rappel lui permettant de bloquer les mesures qui excéder ...[+++]

2. Notes that the Treaties, interinstitutional agreements and comitology decisions inadequately cover the situation in which the European Parliament, as a co-legislator, is asked to delegate powers in a very broad range of sensitive areas to the Commission assisted by the Securities Committee following the Lamfalussy recommendations; considers that for the Parliament to delegate such powers permanently, it must have the democratic safeguards of a "call back procedure" allowing the Parliament to stop measures that exceed the remit in the primary legislation (ultra vires) and that are adopted without respecting agreed procedures for consu ...[+++]


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