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Pouvoir conjoint
Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Pouvoir distributif
Pouvoir distributif d'attribution
Pouvoir distributif de désignation
Pouvoir général
Pouvoir général d'attribution
Pouvoir général de désignation
Pouvoir primaire
Pouvoir primaire d'attribution
Pouvoir primaire de désignation

Traduction de «pouvoir primaire de désignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir primaire | pouvoir primaire d'attribution | pouvoir primaire de désignation

primary power | primary power of appointment


pouvoir primaire,pouvoir primaire de désignation,pouvoir primaire d'attribution

primary power | primary power of appointment


pouvoir primaire [ pouvoir primaire de désignation | pouvoir primaire d'attribution ]

primary power [ primary power of appointment ]


pouvoir primaire d'attribution | pouvoir primaire de désignation

primary power of appointment


pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power | joint power of appointment


pouvoir distributif de désignation [ pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif ]

distributive power of appointment [ distributive power ]


pouvoir distributif | pouvoir distributif d'attribution | pouvoir distributif de désignation

distributive power | distributive power of appointment


pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]

general power of appointment [ general power ]


pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power of appointment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 93, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 93, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


Pour autant que ce décès ou cette incapacité n'affectent pas le pouvoir du représentant désigné en application de l'article 120, la procédure n'est interrompue qu'à la demande de ce représentant.

To the extent that that death or incapacity does not affect the authorisation of a representative appointed under Article 120, proceedings shall be interrupted only on application by such representative.


(2.3) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (2.2) confère notamment au président le pouvoir de se désigner ou de désigner un membre comme le seul membre chargé de la demande.

(2.3) For greater certainty, the power referred to in subsection (2.2) includes the power to designate a single member, including the Chairperson, as the sole member who is authorized to deal with the application.


(2.3) Il est entendu que le pouvoir visé au paragraphe (2.2) confère notamment au président le pouvoir de se désigner ou de désigner un membre comme le seul membre chargé de la demande.

(2.3) For greater certainty, the power referred to in subsection (2.2) includes the power to designate a single member, including the Chairperson, as the sole member who is authorized to deal with the application.


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invite instamment la Commission à promouvoir avec vigueur cette stratégie afin d'accroître le pouvoir de négociation des producteurs primaires et d'encourager les producteurs à rejoindre des OP ou des AOP; souligne notamment la vulnérabilité des petits exploitants et des exploitations familiales, qui peuvent créer de l'emploi et le favoriser dans des régions isolées, lointaines ou montagneuses.

Urges the Commission to strongly promote this approach in order to increase the bargaining power of the primary producer and to encourage producers to join POs and APOs; underlines, in particular, the vulnerability of small and family farmers, who have the potential to create and support employment in isolated, remote and mountain regions.


Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d'établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nominatio ...[+++]

The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes, to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the ‘Conditions of Employment of Oth ...[+++]


Celui-ci aurait le pouvoir discrétionnaire de désigner des pays d'origine ou jugés sûrs, de désigner des réfugiés comme étant entrés au Canada de façon irrégulière et de déterminer quelles conditions seraient imposées aux demandeurs d'asile ainsi désignés.

The minister has the discretion to designate countries of origin or safe countries, to designate a group as an irregular arrival and determine what conditions would be placed on those designated refugee claimants.


Lors de la définition des objectifs indicatifs nationaux d'efficacité énergétique, les États membres devraient pouvoir tenir compte des facteurs nationaux qui influent sur la consommation d'énergie primaire, par exemple le potentiel restant d'économies d'énergie rentables, les changements au niveau des importations et des exportations énergétiques, le développement de l'ensemble des sources d'énergie renouvelables, l'énergie nucléaire, le captage et le ...[+++]

When setting the indicative national energy efficiency targets, Member States should be able to take into account national circumstances affecting primary energy consumption such as remaining cost-effective energy-saving potential, changes in energy imports and exports, development of all sources of renewable energies, nuclear energy, carbon capture and storage, and early action.


Les soins de santé mentale primaires sont désignés « soins psychosociaux ».

Primary-level mental health care is denoted as psychosocial care.


Le projet de loi accorde au Ministre le pouvoir nouveau de désigner des fonctionnaires (fédéraux, provinciaux, territoriaux, municipaux, locaux ou autochtones) et les charger de réprimer les infractions à la loi et au règlement qui ont été qualifiées de contraventions aux termes de la Loi sur les contraventions(57). Le Ministre peut désigner une personne à l’égard de certaines ou de toutes les infractions à la loi qui ont été qualifiées de contraventions, et viser certaines zones ou certains parcs, ou tous, aux termes de la loi.

Bill C-16 provides a new power for the minister to designate public servants (federal, provincial/territorial, municipal/local, or Aboriginal) to enforce measures against offences under the Act or regulations that have been designated contraventions under the Contraventions Act (57) The minister may specify that a person is designated in respect of certain or all offences under the Act that have been designated contraventions, or certain or all areas or parks under the Act.


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