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Administration communale
Administration départementale
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Administration municipale
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Autorité réglementaire
Commission indépendante à pouvoir réglementaire
Compétence de réglementation
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Pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
Pouvoir réglementaire de l'administration
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Textes d'application

Traduction de «pouvoir réglementaire de l'administration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir réglementaire de l'administration

administrative discretion


pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi

regulatory power of law enforcement


pouvoir réglementaire [ compétence de réglementation | pouvoir de réglementation | pouvoir de réglementer | autorité réglementaire | juridiction réglementaire ]

regulative jurisdiction [ regulatory power | regulation-making power | regulation making power | regulatory capacity | regulations making power | regulations making authority ]




pouvoir de réglementation | pouvoir réglementaire

power to make regulations | regulatory powers


pouvoir réglementaire | pouvoir de réglementation

regulatory power


commission indépendante à pouvoir réglementaire

independent regulatory commission


administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]


mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]

delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.

There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.


La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire // Strasbourg, le 3 octobre 2017

Commission backs greater European Central Bank regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities // Strasbourg, 3 October 2017


De plus, lorsque cela s'avère nécessaire pour protéger la stabilité de l'euro, la BCE devrait aussi disposer de pouvoirs réglementaires pour adopter des exigences supplémentaires à l'égard des contreparties centrales impliquées dans la compensation de montants importants d'opérations libellées en euros.

Moreover, where necessary for protecting the stability of the euro, the ECB should have the regulatory powers to adopt additional requirements for CCPs involved in the clearing of significant amounts of euro-denominated transactions.


La recommandation suggère, en particulier, de doter la BCE de pouvoirs réglementaires lui permettant d'adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'UE.

The recommendation suggests in particular that the ECB be given regulatory powers to adopt binding assessments and require remedial action, in close cooperation with other EU authorities.


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La Commission soutient l'élargissement des pouvoirs réglementaires de la BCE en ce qui concerne les systèmes de compensation, afin de lui permettre d'exercer pleinement ses responsabilités en matière de politique monétaire

Commission backs greater ECB regulatory powers for clearing systems to fulfil its monetary policy responsibilities


[32] Aux États-Unis, la FDA (Food and Drug Administration) a publié, en septembre 2013, un guide sur les applications médicales mobiles pour préciser aux fabricants et distributeurs comment elle entend exercer son pouvoir réglementaire sur les applis destinées à être utilisées sur plateforme mobile.

[32] In the United States the Food and Drug Administration (FDA) published in September 2013 a Guidance on Mobile Medical Applications to inform app manufacturers and distributors about how it intends to apply its regulatory authority to apps intended for use on mobile platforms.


Bien que les directives de l'électricité et du gaz exigent que les régulateurs détiennent un ensemble minimal de pouvoirs, la situation d'inégalité d'un pays à l'autre quant à l'étendue de leur pouvoir réglementaire ne s'est pas améliorée.

Despite the Electricity and Gas Directives requiring regulators to hold a minimum set of powers, the unequal levels of regulatory powers across borders have not improved.


L'extrême faiblesse des pouvoirs réglementaires dans les pays bénéficiaires a été citée parmi les facteurs de risque par rapport à une approche totalement déréglementée des marchés. En effet, durant la mise en oeuvre d'un contrat de concession, il pourrait arriver que les pouvoirs soient extrêmement déséquilibrés du côté du concessionnaire.

The extreme weaknesses of the regulatory powers in the Beneficiary Countries was mentioned as a risk building factor against a completely de-regulated approach to markets: during the execution of a concession contract the powers could end up being extremely unbalanced on the side of the Concessionaire.


Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.

There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.


Pour s'acquitter des responsabilités qui lui sont conférées par les traités, la Commission doit conserver le pouvoir réglementaire et le pouvoir de contrôle.

The Commission must retain both regulation and control if it is to discharge the responsibilities placed upon it under the Treaties.


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