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BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Infraction au droit communautaire
Infraction au droit de l'UE
Infraction au droit de l'Union européenne
Libre pratique
Mise en libre pratique
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Pratique intrinsèquement illicite
Prétendue violation
Restriction à la concurrence
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Violation AMI
Violation alléguée
Violation bipolaire
Violation d'obligation légale
Violation d'un devoir légal
Violation d'une obligation d'origine législative
Violation de bipolarité
Violation de l'alternance des polarités
Violation de la règle de bipolarité
Violation de traité CE
Violation des droits
Violation des droits civils
Violation des droits des personnes âgées
Violation des droits et libertés des personnes âgées
Violation du droit communautaire
Violation du droit de l'UE
Violation du droit de l'Union européenne
Violation du droit à la liberté
Violation per se
Violation présumée

Translation of "pratique de violation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation


pratique intrinsèquement illicite [ violation per se ]

per se violation


violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


violation des droits et libertés des personnes âgées [ violation des droits des personnes âgées | violation des droits civils | violation du droit à la liberté | violation des droits ]

violation of civil/human rights [ violation of personal rights | violation of rights ]


violation d'obligation légale | violation d'un devoir légal | violation d'une obligation d'origine législative

breach of statutory duty


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


prétendue violation [ violation alléguée | violation présumée ]

alleged violation [ alleged contravention | alleged breach ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Avant de décider d'un débarquement dans un pays tiers, les États membres doivent tenir compte de la situation générale du pays concerné afin de s’assurer qu'il ne se livre pas à des pratiques en violation avec le principe de non-refoulement. Les personnes interceptées ou secourues doivent être identifiées et leur situation personnelle évaluée.

Before disembarkation in a third country, Member States must take into account the general situation in that country to ensure that it is not engaged in practices in violation of the principle of non-refoulement, the persons intercepted or rescued must be identified, and their personal circumstances must be assessed.


(22) Afin de faire en sorte que les exigences prévues par la présente directive et les mesures qui la transposent soient mises en œuvre en pratique, toute violation de ces exigences devrait déboucher sur des sanctions, qui devraient être dissuasives et proportionnées.

(22) In order to ensure that the requirements set out in this Directive or the measures implementing this Directive are applied in practice, any infringement of those requirements should be subject to penalties. To that end, penalties should be sufficiently dissuasive and proportionate.


(22) Afin de faire en sorte que les exigences prévues par la présente directive et les mesures qui la transposent soient mises en œuvre en pratique, toute violation de ces exigences doit déboucher sur des sanctions, qui doivent être dissuasives et proportionnées.

(22) In order to ensure that the requirements set out in this Directive or the measures implementing this Directive are applied in practice, any infringement of those requirements should be subject to penalties. To that end, penalties should be sufficiently dissuasive and proportionate.


(22) Afin de faire en sorte que les exigences prévues par la présente directive et les mesures qui la transposent soient mises en œuvre en pratique, toute violation de ces exigences doit déboucher sur des sanctions, telles que prévues dans le droit national, qui doivent être dissuasives et proportionnées.

(22) In order to ensure that the requirements set out in this Directive or the measures implementing this Directive are applied in practice, any infringement of those requirements should be subject to penalties as included in national law. To that end, penalties should be sufficiently dissuasive and proportionate.


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En février 2017, la Commission a ouvert trois enquêtes distinctes afin d'établir si certaines pratiques de vente en ligne empêchent les consommateurs d'effectuer leur choix dans un autre pays de l'Union et d'y acheter des produits électroniques grand public, des jeux vidéo et des séjours à l'hôtel à des prix compétitifs, en violation des règles de concurrence de l'UE.

In February 2017, the Commission launched three separate investigations to assess if certain online sales practices prevent, in breach of EU antitrust rules, consumers from enjoying cross-border choice and being able to buy consumer electronics, video games and hotel accommodation at competitive prices.


2. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels régulièrement, à des fréquences appropriées déterminées en fonction des risques, pour détecter d’éventuelles violations délibérées des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, résultant de pratiques frauduleuses ou trompeuses, et en tenant compte des informations relatives à ces violations communiquées au moyen des mécanismes d’assistance administrative prévus aux articles 102 à 108 et de toute autre information indiquant l’éventualité de telles violations.

2. Competent authorities shall perform official controls regularly, with appropriate frequencies determined on a risk basis, to identify possible intentional violations of the rules referred to in Article 1(2), perpetrated through fraudulent or deceptive practices, and taking into account information regarding such violations shared through the mechanisms of administrative assistance provided for in Articles 102 to 108 and any other information pointing to the possibility of such violations.


Abus de position dominante: la Commission prend de nouvelles mesures dans le cadre de son enquête sur la violation présumée des règles de l’UE par le service de comparaison de prix et les pratiques publicitaires de Google* // Bruxelles, le 14 juillet 2016

Antitrust: Commission takes further steps in investigations alleging Google's comparison shopping and advertising-related practices breach EU rules* // Brussels, 14 July 2016


Mais si nos enquêtes concluent à la violation, par Google, des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, la Commission a le devoir d’agir pour protéger les consommateurs européens et l’exercice d’une concurrence équitable sur les marchés européens».

But if our investigations conclude that Google has broken EU antitrust rules, the Commission has a duty to act to protect European consumers and fair competition on European markets".


les entreprises d'investissement qui commercialisent, distribuent ou vendent des instruments financiers, exercent un type d'activité financière ou adoptent une pratique en violation d'interdictions ou de restrictions imposées sur la base de l'article 31 ou de l'article 32 du règlement (UE) n° ./.

an investment firm marketing, distributing or selling financial instruments or performing a type of financial activity or adopting a practice in contravention of prohibitions or restrictions imposed based on Article 31 or 32 of Regulation (EU) No ./.


s'abstient de mettre en œuvre des politiques et des procédures propres à prévenir de mauvaises pratiques, en violation de l'article 7, point b);

fails to apply appropriate policies and procedures for preventing malpractices in breach of Article 7(b);




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pratique de violation ->

Date index: 2022-03-03
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