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BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Législation en vigueur
Méthode axée sur les pratiques en vigueur sur le marché
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique en vigueur
Pratique monétaire internationale en vigueur
Pratiquement en vigueur
Pratiques en vigueur sur le marché
Quasi adopté
Restriction à la concurrence
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Taux du marché
Taux en vigueur sur le marché
Taux pratiqué sur le marché
Texte législatif en vigueur
Usages du marché

Translation of "pratiquement en vigueur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pratiquement en vigueur | quasi adopté

substantively enacted




usages du marché [ pratiques en vigueur sur le marché ]

market practices


méthode axée sur les pratiques en vigueur sur le marché

commercial method


La mesure du rendement durable : étude des pratiques en vigueur

Measuring sustainable development: review of current practice


pratique monétaire internationale en vigueur

prevailing international monetary practice


taux du marché | taux en vigueur sur le marché | taux pratiqué sur le marché

prevailing market rate | going rate


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


législation en vigueur | texte législatif en vigueur

legislation in force


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les pratiques en vigueur dans ce domaine devront également être harmonisées, grâce à la mise en œuvre d’une série de mesures d’accompagnement en matière de coopération pratique entre États membres.

Asylum practices will also need to be harmonised through the implementation of a set of accompanying measures relating to the practical cooperation between Member States.


le droit applicable et les pratiques en vigueur en matière d'insolvabilité dans la juridiction concernée, qui peuvent influer sur des facteurs tels que le délai de cession ou les taux de recouvrement.

applicable insolvency law and practice in the relevant jurisdiction, which may influence factors such as the expected disposal period or recovery rates.


Le taux d'actualisation pertinent n'est pas appliqué lorsque des taux particuliers, s'ils sont pertinents aux fins de la valorisation, sont spécifiés dans le droit applicable ou les pratiques en vigueur en matière d'insolvabilité.

The relevant discount rate shall not apply where particular rates, if relevant for the purposes of the valuation, are specified in applicable insolvency law or practice.


3. Le personnel de l’Office agit, au cours des contrôles et vérifications sur place, sous réserve de la législation de l’Union en vigueur, conformément aux règles et pratiques en vigueur dans l’État membre concerné et aux garanties de procédure prévues dans le présent règlement.

3. During on-the-spot checks and inspections, the staff of the Office shall act, subject to the Union law applicable, in compliance with the rules and practices of the Member State concerned and with the procedural guarantees provided for in this Regulation.


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3. Le personnel de l’Office agit, au cours des contrôles et vérifications sur place, sous réserve de la législation de l’Union en vigueur, conformément aux règles et pratiques en vigueur dans l’État membre concerné et aux garanties de procédure prévues dans le présent règlement.

3. During on-the-spot checks and inspections, the staff of the Office shall act, subject to the Union law applicable, in compliance with the rules and practices of the Member State concerned and with the procedural guarantees provided for in this Regulation.


qui bénéficient d’une protection conformément au droit national, aux obligations internationales ou aux pratiques en vigueur dans un État membre ou qui ont sollicité une protection conformément au droit national, aux obligations internationales ou aux pratiques en vigueur dans un État membre et dont la demande n’a pas fait l’objet d’une décision définitive;

who are beneficiaries of protection in accordance with national law, international obligations or the practice of a Member State or have applied for protection in accordance with national law, international obligations or the practice of a Member State and whose application has not been the subject of a final decision;


Les pratiques en vigueur dans ce domaine devront également être harmonisées, grâce à la mise en œuvre d’une série de mesures d’accompagnement en matière de coopération pratique entre États membres.

Asylum practices will also need to be harmonised through the implementation of a set of accompanying measures relating to the practical cooperation between Member States.


Les États membres ont dit vouloir tirer les enseignements des pratiques en vigueur chez leurs voisins et ont été consultés, par l'intermédiaire du comité consultatif pour le marché intérieur, sur leurs bonnes pratiques de transposition et sur les différentes règles et les différents usages nationaux qui, aux niveaux constitutionnel, légal et administratif, pourraient avoir une incidence sur la transposition.

Member States have expressed an interest in learning from one another’s practices, and have been consulted, through the Internal Market Advisory Committee, on their good transposition practices and their different national constitutional, legal and administrative rules and practices insofar as they may affect transposition.


A cet égard, la Commission et les Etats membres devraient définir une coopération visant à rassembler les règles et les pratiques en vigueur et à développer une approche commune en matière de contrôle et de l'application pratique de la législation communautaire.

In this respect, the Commission and the Member States should work together with a view to pooling current rules and practices and developing a joint approach to monitoring and applying Community legislation.


considérant que le mode de production biologique implique des restrictions importantes en ce qui concerne l'utilisation de fertilisants ou de pesticides qui peuvent présenter des effets défavorables pour l'environnement ou avoir pour résultat la présence de résidus dans les produits agricoles; que, dans ce contexte, il convient de respecter les pratiques acceptées dans la Communauté au moment de l'adoption du présent règlement selon les codes de pratique en vigueur dans la Communauté à ce moment-là; qu'il convient en outre, pour l'a ...[+++]

Whereas organic production methods entail significant restrictions on the use of fertilizers and pesticides which may have detrimental effects on the environment or result in the presence of residues in agricultural produce; whereas, in this context, practices accepted in the Community when this Regulation is adopted must be complied with in accordance with codes of practice followed in the Community when this Regulation is adopted; whereas, moreover, in the future, the principles governing the authorization of products which may be ...[+++]


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