En ce qui concerne Bass, l'exemption produira ses effets à compter du 1 mars 1990, date de conclusion des premiers baux types de ce brasseur, jusqu'au 31 décembre 2002, et, pour ce qui est de SN, à compter du 1 janvier 1985, date de conclusion des premiers contrats types de ce brasseur, jusqu'au 31 décembre 2002, afin de permettre à Bass et à SN de prendre les décisions nécessaires en ce qui concerne les débits de boissons restants avec un degré raisonnable de sécurité juridique.
The Commission has decided to let the exemption take effect from 1 March, 1990, the date of the first introduction of the standard Bass agreements until 31 December 2002; and, 1 January 1985 the date of introduction of the standard SN agreements until 31 December 2002, to enable both Bass and SN to base their commercial decisions to the remaining tenanted houses with a reasonable level of legal security.
