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énonciation de la lettre de change

Traduction de «première lettre de change » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
première lettre de change [ première de change ]

prime bill of exchange


énonciation de la lettre de change | mention de la lettre de change

statement of the bill of exchange


registre des lettres de change [ livre des lettres de change ]

bill register


Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]

Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]


effet de change | lettre de change | traite

bill | bill of exchange


effet de change | lettre de change | traite

bill of exchange | draft | B/E [Abbr.]


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]


navigation par saisie de la première lettre de l'élément

first-letter cursor navigation




lettre de change | traite

bill of exchange | draft | bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le motif de refus prévu à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et/ou c), de la directive 2008/95/CE (1) doit-il également s’appliquer à une marque verbale composée de la juxtaposition d’un syntagme descriptif et d’une séquence de lettres non descriptive, lorsque cette séquence, du fait qu’elle reprend la première lettre de chaque mot du syntagme, est perçue par le public comme une abréviation du syntagme et que la marque, considérée dans son ensemble, peut être ainsi comprise comme une combinaison d’indications ou d ...[+++]

Is the ground for refusal under Article 3(1)(b) and/or (c) of Directive 2008/95/EC (1) also applicable to a word sign which consists of a descriptive word combination and a non descriptive letter sequence, if the trade perceives the letter sequence as an abbreviation of the descriptive words because it reproduces their initial letters, and the trade mark as a whole can thus be construed as a combination of mutually explanatory descriptive indications or abbreviations?


La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.

This Directive should not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, for instance payments under the laws on cheques and bills of exchange, or payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.


Le 4 juin 2008, n’ayant pas reçu de réponse à la première lettre de rappel dans le délai fixé, les services de la Commission ont adressé une nouvelle lettre de rappel attirant l’attention des autorités belges sur le fait qu’en cas de non-respect du nouveau délai de réponse fixé à quatre semaines, la Commission pourrait adresser une injonction de fournir des informations en application de l’article 10, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (4).

On 4 June 2008, not having received a reply to the first reminder letter within the prescribed time limit, the Commission services sent a new reminder letter drawing the attention of the Belgian authorities to the fact that if the four-week time limit assigned for the sending of a reply was not complied with, the Commission could send an information injunction according to Article 10(2) and (3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (4).


Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.


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Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.


Pour l'examen du degré de convergence d'avril 2000, l'application du critère de taux de change avait déjà dû être étendue aux quinze premiers mois de la troisième phase de l'UEM, entraînant un recentrage sur le MCE II. À la différence du premier mécanisme de change européen, le MCE II repose sur un engagement bilatéral de stabilité du taux de change entre l'euro et les autres monnaies participantes.

In the convergence examination of April 2000, the application of the exchange rate criterion had already to be extended to the first 15 months of Stage 3 of EMU bringing ERM II into focus. Unlike the original ERM, the ERM II is based on a bilateral exchange rate commitment between the euro and the other participant currencies.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les agissements visés ci-après constituent une infraction pénale s'ils sont intentionnels, au moins pour ce qui concerne les cartes de crédit, les cartes eurochèques, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques et lettres de change:

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following conduct is a criminal offence when committed intentionally, at least in respect of credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange:


a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui e ...[+++]

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or signature.


Après avoir examiné la documentation transmise par les auteurs des plaintes et celle fournie par les autorités italiennes, à la lumière du droit communautaire applicable en la matière, dans le cadre de la procédure d'infraction ouverte par la Commission le 18 décembre 2005 (date d'envoi de la première lettre de mise en demeure) et poursuivie le 18 octobre 2006 (envoi d'une lettre de mise en demeure complémentaire), les services de la Commission sont parvenus à la conclusion qu'en l'état actuel ...[+++]

Following examination of the documentation submitted by the complainants and by the Italian authorities in the framework of the infringement procedure initiated by the Commission on 18 December 2005 (first letter of formal notice) and continued on 18 October 2006 (supplementary letter of formal notice), the Commission services have concluded that it is not possible, at this stage, to identify an infringement of Directive 92/43/EEC in the case in question.


à protéger les consommateurs utilisant des lettres de change lorsqu'ils autorisent cette pratique.

that consumers using bills of exchange are suitably protected, when such practices are allowed.




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première lettre de change ->

Date index: 2021-04-25
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