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Bail emphythéotique
Bail emphytéotique
Bail emphytéotique avec option d'achat
Bail perpétuel
Bail à construction
Bail à perpétuité
Bien tenu à bail
Contrat d'emphytéose acquisitive
Contrat de bail emphytéotique avec option d'achat
Emphytéose
Locataire
Preneur
Preneur dans un bail emphytéotique
Preneur en défaut
Preneur à bail
Preneur à bail en défaut
Preneuse
Preneuse à bail
Tenure à bail
Tenure à bail emphytéotique

Traduction de «preneur dans un bail emphytéotique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
preneur dans un bail emphytéotique

lessee in an emphyteotic lease


bail emphytéotique avec option d'achat | contrat de bail emphytéotique avec option d'achat | contrat d'emphytéose acquisitive

long-term lease with option to purchase


bail à perpétuité | bail emphytéotique | bail perpétuel

emphyteutic lease | lease in perpetuity | perpetual lease


bail à construction | bail emphytéotique | bail emphythéotique

building lease


tenure à bail | bien tenu à bail | tenure à bail emphytéotique

leasehold | leasehold tenure


bail emphytéotique | emphytéose

emphyteutic lease | long lease




locataire | preneur à bail | preneuse à bail | preneur | preneuse

lessee


preneur à bail en défaut [ preneur en défaut ]

defaulting lessee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle tournera autour de trois axes d'intervention, consistant à favoriser l'accès au logement via des participations financières de l'État; à créer un Observatoire de l'Habitat; et à soutenir l'émergence de projets pilotes et de concepts stratégiques nouveaux (mise à l'étude d'un plan sectoriel du logement, étude des conditions de création d'un partenariat entre le secteur public et les propriétaires de logements inoccupés, recours au mécanisme de bail emphytéotique pour les promoteurs publics, initiation d'un projet d'agence immobilière sociale).

The three main planks of the policy will be to promote access to housing through financial assistance from the State; to create a Housing Observatory; and to support the emergence of pilot projects and new strategy concepts (examination of a sectoral housing plan; study of the conditions for the creation of a partnership between the public sector and owners of unoccupied dwellings; recourse to long-term leases for public promoters; launching of a proposed "social accommodation agency" to help house the disadvantaged).


24. encourage les États membres à utiliser davantage les outils de droit privé, tel que le bail emphytéotique, pour faciliter la construction de logements sociaux sans avoir à acheter le terrain, ou l'usufruit pour le bailleur social permettant au particulier de rester propriétaire;

24. Calls on the Member States to make greater use of private law instruments – such as long lease arrangements – to facilitate the provision of social housing, obviating the need to purchase land for building purposes, and of continued individual ownership of social housing, by encouraging lessor usufruct arrangements;


26. encourage les États membres à utiliser davantage les outils de droit privé, tel que le bail emphytéotique, pour faciliter la construction de logements sociaux sans avoir à acheter le terrain, ou l'usufruit pour le bailleur social permettant au particulier de rester propriétaire;

26. Calls on the Member States to make greater use of private law instruments – such as long lease arrangements – to facilitate the provision of social housing, obviating the need to purchase land for building purposes, and of continued individual ownership of social housing, by encouraging lessor usufruct arrangements;


C’est habituellement le cas des baux immobiliers publics ou des baux fonciers, qui contiennent généralement des conditions applicables à l’entrée en possession du preneur, à l’usage auquel le bien est destiné, aux obligations du bailleur et du preneur relatives à l’entretien du bien, à la durée du bail et à la restitution de la possession au bailleur, à la location et aux frais accessoires à charge du preneur.

This is normally the case with public domain or land lease contracts which generally contain terms concerning entry into possession by the tenant, the use to which the property is to be put, the obligations of the landlord and tenant regarding the maintenance of the property, the duration of the lease and the giving up of possession to the landlord, the rent and the incidental charges to be paid by the tenant.


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66. rappelle que, le 10 octobre 2004, il a signé avec le promoteur la convention de bail emphytéotique, conférant le droit de superficie pour la construction des bâtiments D4-D5, avec option d'achat; le budget global s'établit à 325,2 millions EUR; des avances d'un montant de 192,6 millions EUR ont été versées;

66. Recalls that on 10 October 2004 it signed the long lease with the developer conferring the right in rem for the construction of the D4-D5 buildings with the option to purchase; the overall budget stands at EUR 325,2 million; advance payments of EUR 192,6 million have been made;


déplore le retrait de la ville de Strasbourg des négociations tripartites avec le Parlement, au cours desquelles il avait été réaffirmé que toute compensation pour la perte du bail emphytéotique entre la ville de Strasbourg et la SCI Érasme était exclue; cette position a ensuite été ignorée dans les négociations bilatérales ultérieures entre la ville de Strasbourg et la SCI Érasme;

deplores the City of Strasbourg's withdrawal from tripartite negotiations with the Parliament, in the course of which it had been reiterated that compensation for loss of the long lease between the City of Strasbourg and SCI Erasme was excluded; this position was then ignored in the City of Strasbourg's subsequent bilateral negotiations with SCI Erasme;


17. fait valoir que si le Parlement a l'intention d'acheter le bâtiment, il devrait en même temps acquérir le terrain; souligne que, à ce stade, il semble évident que le Parlement ne peut obtenir que le bail emphytéotique détenu par la SCI Érasme; estime donc que l'acquisition finale du terrain sera une question à régler entre le Parlement et la ville de Strasbourg et, si nécessaire, avec les autorités nationales françaises;

17. Points out that if its intention is to purchase the building, it should at the same time acquire the land; emphasises that at this stage it seems evident that the Parliament can only obtain the long lease held by SCI Erasme; believes therefore that the final acquisition of the land will be a matter between the Parliament and the City of Strasbourg and, if necessary, the French national authorities;


vente et cession-bail: Les loyers versés par un preneur dans le cadre d'un régime de vente et de cession-bail peuvent être considérés comme des dépenses éligibles.

Leasing rental paid by a lessee under a sale and lease-back scheme may count as eligible expenditure.


aide octroyée au bailleur: Le bailleur est le bénéficiaire direct du cofinancement communautaire utilisé pour réduire, de manière uniforme et sur la période de bail, tous les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail.L'achat du bien par le bailleur constitue la dépense éligible au cofinancement dont le montant est inférieur à la valeur marchande du bien loué.

The expenditure eligible for part-financing is the purchase of the asset by the lessor, the amount of must be lower than the market value of the rented asset.


2.1. Le bailleur est le bénéficiaire direct du cofinancement communautaire qui est utilisé pour réduire les loyers versés par le preneur pour les biens faisant l'objet du contrat de crédit-bail.

2.1. The lessor is the direct recipient of the Community co-financing, which is used for the reduction of the lease rental payments made by the lessee in respect of assets covered by the leasing contract.




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preneur dans un bail emphytéotique ->

Date index: 2024-04-02
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