Le président: Non, si vous souhaitez lire le document auparavant, prenez quelques instants pour le faire avant que M. Keddy ne prenne la parole. L'hon. David Dingwall: Si je ne m'abuse, on peut y lire, monsieur le président—si vous le permettez, simplement à titre d'éclaircissement—que « les renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada, au sens de l'article 39 de la Loi sur la preuve au Canada, qui existent depuis juillet 1996 jusqu'à la date de prise du présent décret..».
Hon. David Dingwall: It seems to read here, Mr. Chairman if I may, just for the clarification that “the confidences of the Queen's Privy Council for Canada, as defined in section 39 of the Canada Evidence Act, in existence since July 1996 until the date of the making of this Order in Council..”.
