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Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie valable
Droit à prestations au titre d'un contrat
Droits à prestations
Droits à retraite
Interdire à titre provisionnel
Mesure de protection ordonnée à titre provisionnel
Placement à titre provisionnel
Prestation à titre provisionnel
Prestations accumulées
Prestations au titre des services antérieurs
Prestations constituées
Prestations de services effectuées à titre onéreux
Prestations fournies à titre d'assistance sociale
Valable considération

Traduction de «prestation à titre provisionnel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prestation à titre provisionnel

benefit payable on a provisional basis




placement à titre provisionnel

provisional placement | precautionary placement


mesure de protection ordonnée à titre provisionnel

provisional protection measure | precautionary protection measure


droit à prestations au titre d'un contrat

claim to performance pursuant to contract


prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations

accrued pension benefits


Désignation d'un montant provenant d'un FERR à titre de prestation désignée

Designating an Amount Received from a RRIF to be a Designated Benefit


prestations fournies à titre d'assistance sociale

benefit provided as social assistance


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


prestations de services effectuées à titre onéreux

provision of services for a valuable consideration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre État membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistan ...[+++]

3. If a person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the person concerned, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of the person concerned to deduct the amount of assistance paid from the amounts which t ...[+++]


4. Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre ...[+++]

4. Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or the institution which granted the benefits on a provisional basis was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.


prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et, au moyen d'actes d'exécution, fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné.

consider the requests presented by Member States pro rata and within the limit of the available budget, and shall, adopt implementing acts, setting provisionally the amount of the payments for the month concerned.


a)prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et, au moyen d'actes d'exécution, fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné.

(a)consider the requests presented by Member States pro rata and within the limit of the available budget, and shall, adopt implementing acts, setting provisionally the amount of the payments for the month concerned.


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2. Si aucune prestation à titre provisionnel ne peut être versée au requérant en vertu du paragraphe 1 mais qu'il résulte des informations reçues qu'un droit est ouvert au titre de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base , l'institution d'instruction lui verse une avance récupérable dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base .

2. Where no provisional benefit can be paid to the claimant under paragraph 1 but it is evident from the information received that the claimant is eligible under Article 52(1)(b) of the basic Regulation, the investigating institution shall make a recoverable advance payment, the amount of which shall be as close as possible to the amount which will probably be paid under Article 52(1)(b) of the basic Regulation.


2. Si aucune prestation à titre provisionnel ne peut être versée au requérant en vertu du paragraphe 1 mais qu'il résulte des informations reçues qu'un droit est ouvert au titre de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base , l'institution d'instruction lui verse une avance récupérable dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base .

2. Where no provisional benefit can be paid to the claimant under paragraph 1 but it is evident from the information received that the claimant is eligible under Article 52(1)(b) of the basic Regulation, the investigating institution shall make a recoverable advance payment, the amount of which shall be as close as possible to the amount which will probably be paid under Article 52(1)(b) of the basic Regulation.


3. Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l' ...[+++]

3. If an insured person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he/she was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the said person, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of that person to deduct the amount of assistance paid from the amounts which th ...[+++]


3. Lorsqu'une personne assurée a bénéficié de l'assistance sociale dans un État membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d'un autre État membre, l'organisme qui a fourni l'assistance peut, s'il dispose d'un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l'institution de tout autre État membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l' ...[+++]

3. If an insured person has received social welfare assistance in one Member State during a period in which he/she was entitled to benefits under the legislation of another Member State, the body which provided the assistance may, if it is legally entitled to reclaim the benefits due to the said person, request the institution of any other Member State responsible for paying benefits in favour of that person to deduct the amount of assistance paid from the amounts which th ...[+++]


prend ces demandes en considération au prorata des demandes présentées par les États membres et dans la limite du budget disponible et fixe à titre provisionnel le montant des paiements pour le mois concerné.

consider the requests presented by Member States pro rata and within the limit of the available budget, and shall provisionally set the amount of the payments for the month concerned.


Deuxièmement cependant, les entreprises qui prennent des mesures de rationalisation - entendez : qui procèdent à des licenciements - à titre provisionnel, en invoquant de manière injustifiée les événements du septembre, agissent de façon irresponsable.

Secondly, though, it is irresponsible for enterprises to take steps to rationalise – in other words, cut jobs – out of hand, and unjustifiably defend this by reference to the events of 11 September.




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prestation à titre provisionnel ->

Date index: 2021-10-05
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