Traduction de «preuve inadmissible » (Français → Anglais) :

33. déplore l'enlisement et le caractère inadmissible de la situation au regard des droits de l'homme, de la démocratie et des prisonniers politiques, ainsi que l'absence d'avancées dans le respect des valeurs et des normes défendues par l'Union; souligne que l'Union doit faire preuve d'un engagement critique et imposer des conditions strictes tout en se montrant plus généreuse et ouverte envers la société civile et les ONG, qu'il convient de soutenir pour contrôler et mener à bien les réformes; demande instamment aux autorités de l ...[+++]a Biélorussie de participer au dialogue sur la modernisation et d'entamer des négociations avec l'Union concernant les accords relatifs à la facilitation des procédures de délivrance de visas et à la réadmission pour promouvoir les contacts entre les personnes;

Ce qui s'est passé ensuite est un exemple flagrant d'activisme judiciaire débridé: le juge chargé du procès a déclaré que la cassette vidéo de l'aveu constituait une preuve inadmissible parce que le droit implicite de l'accusé de bénéficier de l'application régulière de la loi avait été violé.

Vraiment, vous trouvez des preuves qui n'ont aucun lien avec votre raison d'être là, et je soupçonne que la Cour suprême dira que une preuve inadmissible.

Je ne suis pas au courant de toute la jurisprudence en matière de droit criminel, mais pour ce qui est du droit de la preuve, c'est une preuve inadmissible, si elle a été trouvée en cherchant autre chose.

Compte tenu de ce qu'il a dit, j'aimerais avoir son opinion quant à certains articles du projet de loi C-18, notamment les articles 16 et 17, par lesquels un juge a le droit, dans certaines circonstances, d'utiliser des éléments de preuve qui ne seraient même pas admissibles en justice et qu'il a le droit de poser son jugement sur ces preuves inadmissibles.

Il serait particulièrement utile d'harmoniser les systèmes pénaux, en fixant des normes minimales, quand la disparité des législations en matière d'atteintes aux droits fondamentaux complique les enquêtes transfrontalières, quand la disparité des règles en matière de preuves suscite des problèmes au niveau de l'utilisation et de l'exploitation, dans le cadre des procédures pénales, d'une preuve obtenue dans un autre État membre, quand la disparité des définitions des infractions et la grande disparité des peines encourues font que les risques courus par les malfaiteurs diffèrent d'un État membre à l'autre, et quand l'absence de dispositi ...[+++]ons pénales comparables et le maintien simultané de l'impératif de la double incrimination rendent juridiquement inadmissible la coopération entre les États membres.