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Certitude juridique
Conseiller principal en égalité des sexes
Discrimination positive
Inégalité de traitement
Principe d'égalité
Principe d'égalité de traitement
Principe d'égalité des Etats-membres
Principe d'égalité démocratique
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Principe de réalité
Principe de sécurité juridique
Sécurité juridique
égalité
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits
égalité devant la loi
égalité juridique

Traduction de «principe de l'égalité des états » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe d'égalité des Etats-membres

principle of the equality of the member states


principe de l'égalité des États

principle of equality of states


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]


principe de l'égalité de traitement | principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes | principe d'égalité de traitement

principle of equal treatment | principle of equal treatment for men and women


principe de l'égalité des citoyens | principe d'égalité démocratique

principle of democratic equality | principle of the equality of its citizens


principe de l'égalité de traitement | principe d'égalité de traitement

principle of equal treatment | equal treatment requirement


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]


Conseiller principal en égalité des sexes

Senior Advisor on Gender Equality


égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the Law


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
[8] Comme le président Barroso le soulignait dans son discours sur l’état de l’Union de septembre 2013, le cadre devrait être «fondé sur le principe d’égalité entre États membres, et [...] ne serait activé, en fonction de critères prédéfinis, que dans les situations où une menace grave et systémique planerait sur l’[é]tat de droit» (voir [http ...]

[8] As President Barroso highlighted in his State of the Union address of September 2013, the framework "should be based on the principle of equality between Member States and activated only in situations where there is a serious and systemic risk to the rule of law, and triggered by predefined benchmarks" (see [http ...]


Ces trois principes, – liberté, égalité et état de droit – doivent rester les fondations sur lesquelles nous construirons une Union plus forte, plus unie et plus démocratique.

These three principles – freedom, equality and the rule of law – must remain the foundations on which we build a more united, stronger and more democratic Union.


L’Union européenne et ses États membres agissent conformément aux principes de l’action extérieure de l’Union européenne énoncés à l’article 21, paragraphe 1, du TUE: la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.

The EU and its Member States act in accordance with the principles of EU external action set out in Article 21(1) TEU: democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter and international law.


Nous devons consolider cette expérience en adoptant un cadre plus général, fondé sur le principe d’égalité entre États membres, et qui ne serait activé, en fonction de critères prédéfinis, que dans les situations où une menace grave et systémique planerait sur l’État de droit.

We should consolidate this experience through a more general framework. It should be based on the principle of equality between member states, activated only in situations where there is a serious, systemic risk to the rule of law, and triggered by pre-defined benchmarks.


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Les États membres doivent respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes lorsqu’ils octroient l’aide à la préretraite aux agriculteurs âgés

Member States must observe the principle of equal treatment between women and men when they grant early retirement support to elderly farmers


L’application du principe d’égalité tel que prévu par le projet de directive ne remet pas en cause les législations nationales relatives à la laïcité et à l'organisation par les États membres de leurs systèmes d’éducation.

The application of the principle of equality as provided for in the draft Directive is without prejudice to national legislation related to the secular nature and organisation by Member States of their educational systems.


L'utilisation de critères de sélection tels que la possession d'un certificat spécifique de sécurité au travail, en vigueur uniquement dans un État membre (dans ce cas, le Royaume-Uni), sans accepter des preuves équivalentes, et l'exigence d'une autorisation administrative réservée uniquement aux nationaux bulgares, sont contraires aux principes d'égalité de traitement et de non-discriminat ...[+++]

The use of selection criteria such as possession of a specific security at work certificate valid only in one Member State (in this case the UK), without accepting equivalent certificates, and the requirement of administrative authorisation reserved exclusively for Bulgarian nationals contravene the principles of equal treatment and non-discrimination.


vu l'article 137, paragraphe 1, point c), et l'article 141 du traité CE , ainsi que le principe d'égalité de traitement [articles 2, 3 et 13 du traité CE ] et le droit dérivé fondé sur ce principe, notamment la directive 75/117/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins , la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuv ...[+++]

Having regard to Articles 137(1)(c) and 141 of the EC Treaty and the principle of equal treatment (Articles 2, 3 and 13 of the EC Treaty ) and the secondary legislation based on this, in particular Council Directive 75/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women ; Council Directive 92/85/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth ...[+++]


Il est rappelé que : - la proposition de directive "Congé parental" prévoit, entre autres, que les Etats membres prennent les mesures nécessaires = pour que le travailleur ait droit à un congé parental en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, pour pouvoir s'occuper de cet enfant jusqu'à un âge déterminé; = pour protéger le travailleur contre un licenciement en raison de la demande et/ou de la prise de ce congé; - la proposition de directive "Charge de la preuve" vise à assurer l'efficacité réelle des mesures nationales prises en application du principe d' ...[+++], qui permettent à toute personne qui s'estime lésée par la non application à son égard du principe d'égalité, de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.

It may be noted that: - the proposed Directive on parental leave provides, among other things, that Member States shall take the necessary measures = to entitle employees to parental leave on grounds of the birth or adoption of a child so that they can care for it until a given age = to protect employees against dismissal on grounds of an application for and/or the taking of parental leave; - the proposed Directive on the burden of proof seeks to ensure the genuine effectiveness of national measures taken pursuant to the principle of equality between ...[+++]


La Commission conclut que les Etats membres sont tenus d'assurer que le principe d'égalité de traitement soit appliqué sauf dans les cas où il peut être prouvé qu'une différence de traitement est nettement justifiée.

The Commission concludes that the Member States are required to ensure that the principle of equal treatment is applied except in cases where it can be shown that differential treatment is clearly justified.


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