-Monsieur le Président, ce projet de loi a pour but de modifier la priorité des créances lors de la faillite d'un employeur, de sorte que les gages, les salaires et le fonds de pension d'un employé, jusqu'à concurrence de 9 000 $, soient payés par préférence à toute autre catégorie de créanciers (1755) La Loi sur la faillite et l'insolvabilité, adoptée en 1992, maintient le statut de créancier privilégié en ce qui concerne les créances pour salaires et frais de représentation en cas de faillite de l'employeur.
He said: Mr. Speaker, the purpose of this bill is to change the priority of payment of claims in case of employer bankruptcy, in order that the wages, salaries and pension plan contributions of employees, up to a limit of $9,000, be paid in priority to any other class of claims (1755) The Bankruptcy and Insolvency Act passed in 1992 maintains preferred status for wage and entertainment expense claims in the event an employer goes bankrupt.
