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Charge réelle
Donneur de droit de rétention
Donneur de gage
Donneur de privilège
Droit de préférence
Droit de rétention
Droit de rétention du vendeur impayé
Droit de rétention pour fret
Hypothèque légale
Priorité
Privilège
Privilège de rétention
Privilège de rétention général
Privilège de rétention pour fret
Privilège de vendeur impayé
Privilège général
Titulaire du droit de rétention
Titulaire du privilège

Translation of "privilège de rétention général " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège de rétention général | privilège général

general lien


droit de rétention pour fret [ privilège de rétention pour fret ]

lien for freight






droit de rétention du vendeur impayé | privilège de vendeur impayé

unpaid seller's lien


donneur de gage [ donneur de droit de rétention | donneur de privilège ]

lien giver


privilège | priorité | hypothèque légale | droit de rétention | droit de préférence | charge réelle

lien


titulaire du droit de rétention | titulaire du privilège

lienholder
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle a contribué à la convergence — et d'une manière générale à une réduction — des durées de rétention maximales dans l'ensemble de l'Union, et une tendance soutenue a été constatée en faveur d'une plus large mise en œuvre de solutions alternatives à la rétention dans les États membres.

It contributed to a convergence — and overall to a reduction — of maximum detention periods across the EU and there has also been consistent movement towards a wider implementation of alternatives to detention across Member States.


Ces normes constituent une description généralement reconnue des obligations liées à la rétention qui doivent au minimum être respectées par les États membres, dans le cadre de toute rétention, afin de garantir le respect des obligations découlant de la convention européenne des droits de l’homme et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’application de la législation de l’UE.

These standards represent a generally recognised description of the detention-related obligations which must be complied with by Member States in any detention as an absolute minimum, in order to ensure compliance with European Convention on Human Rights obligations and obligations resulting from the EU Charter when applying EU law.


Ces normes constituent une description généralement reconnue des obligations liées à la rétention qui doivent au minimum être respectées par les États membres, dans le cadre de toute rétention, afin de garantir le respect des obligations découlant de la convention européenne des droits de l’homme et de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans l’application de la législation de l’UE.

These standards represent a generally recognised description of the detention-related obligations which must be complied with by Member States in any detention as an absolute minimum, in order to ensure compliance with European Convention on Human Rights obligations and obligations resulting from the EU Charter when applying EU law.


Elle a contribué à la convergence — et d'une manière générale à une réduction — des durées de rétention maximales dans l'ensemble de l'Union, et une tendance soutenue a été constatée en faveur d'une plus large mise en œuvre de solutions alternatives à la rétention dans les États membres.

It contributed to a convergence — and overall to a reduction — of maximum detention periods across the EU and there has also been consistent movement towards a wider implementation of alternatives to detention across Member States.


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En ce qui concerne les garanties générales en matière de placement en rétention ainsi que les conditions du placement en rétention, le cas échéant, les États membres devraient également appliquer aux personnes placées en rétention sur le fondement du présent règlement les dispositions de la directive 2013/33/UE.

As regards the general guarantees governing detention, as well as detention conditions, where appropriate, Member States should apply the provisions of Directive 2013/33/EU also to persons detained on the basis of this Regulation.


En ce qui concerne les garanties générales en matière de placement en rétention ainsi que les conditions du placement en rétention, le cas échéant, les États membres devraient également appliquer aux personnes placées en rétention sur le fondement du présent règlement les dispositions de la directive 2013/33/UE.

As regards the general guarantees governing detention, as well as detention conditions, where appropriate, Member States should apply the provisions of Directive 2013/33/EU also to persons detained on the basis of this Regulation.


1. La rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés.

1. Detention shall take place as a rule in specialised detention facilities.


Sans préjudice de l’arrestation initiale opérée par les autorités chargées de l’application de la loi, régie par la législation nationale, la rétention devrait s’effectuer en règle générale dans des centres de rétention spécialisés.

Without prejudice to the initial apprehension by law-enforcement authorities, regulated by national legislation, detention should, as a rule, take place in specialised detention facilities.


Sans préjudice de l’arrestation initiale opérée par les autorités chargées de l’application de la loi, régie par la législation nationale, la rétention devrait s’effectuer en règle générale dans des centres de rétention spécialisés.

Without prejudice to the initial apprehension by law-enforcement authorities, regulated by national legislation, detention should, as a rule, take place in specialised detention facilities.


1. La rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés.

1. Detention shall take place as a rule in specialised detention facilities.




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privilège de rétention général ->

Date index: 2022-01-25
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