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Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège des confidences à un professionnel
Privilège du secret professionnel
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège du secret professionnel du médecin
Secret médical
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel du médecin
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client

Translation of "privilège du secret professionnel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin

doctor-patient privilege | patient-physician privilege


privilège du secret professionnel du médecin | secret professionnel du médecin

doctor-patient privilege | patient-physician privilege


privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

solicitor-client privilege


privilège du secret professionnel | secret professionnel

professional privilege


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


privilège des confidences à un professionnel | privilège du secret professionnel | secret professionnel

professional privilege


secret professionnel du médecin [ privilège du secret professionnel du médecin ]

patient-physician privilege [ doctor-patient privilege | physician-client privilege ]


secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]

attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les pouvoirs qu'ont les autorités de contrôle d'obtenir du responsable du traitement ou du sous-traitant l'accès aux données à caractère personnel et l'accès à leurs locaux, les États membres peuvent adopter par la loi, dans les limites du présent règlement, des règles spécifiques visant à garantir l'obligation de secret professionnel ou d'autres obligations de secret équivalentes, dans la mesure où cela est nécessaire pour concilier le droit à la protection des données à caractère personnel et l'obligation de secret professionnel.

As regards the powers of the supervisory authorities to obtain from the controller or processor access to personal data and access to their premises, Member States may adopt by law, within the limits of this Regulation, specific rules in order to safeguard the professional or other equivalent secrecy obligations, in so far as necessary to reconcile the right to the protection of personal data with an obligation of professional secrecy.


3. Les données à caractère personnel visées au paragraphe 1 peuvent faire l'objet d'un traitement aux fins prévues au paragraphe 2, point h), si ces données sont traitées par un professionnel de la santé soumis à une obligation de secret professionnel conformément au droit de l'Union, au droit d'un État membre ou aux règles arrêtées par les organismes nationaux compétents, ou sous sa responsabilité, ou par une autre personne également soumise à une obligation de secret conformément au droit de l'Union ou au droit d'un État membre ou a ...[+++]

3. Personal data referred to in paragraph 1 may be processed for the purposes referred to in point (h) of paragraph 2 when those data are processed by or under the responsibility of a professional subject to the obligation of professional secrecy under Union or Member State law or rules established by national competent bodies or by another person also subject to an obligation of secrecy under Union or Member State law or rules established by national competent bodies.


considérant que le règlement (UE) no 1024/2013 précise, au considérant 55, que toute obligation d’information à l’égard du Parlement devrait être soumise aux exigences de secret professionnel; que, selon le considérant 74 et l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement, les membres du conseil de supervision, le comité de pilotage, le personnel de la BCE et le personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de supervision sont soumis aux exigences de secret professionnel prévues par l’article 37 des statuts ...[+++]

whereas Recital 55 of Regulation (EU) No 1024/2013 specifies that any reporting obligations vis-à-vis Parliament should be subject to the relevant professional secrecy requirements; whereas Recital 74 and Article 27(1) of that Regulation provide that the members of the Supervisory Board, the steering committee, staff of the ECB and staff seconded by participating Member States carrying out supervisory duties shall be subject to the professional secrecy requirements set out in Article 37 of the Statute of the ESCB and in relevant acts ...[+++]


considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel ...[+++]

whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; ...[+++]


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Dans le cadre de l'exercice de ces pouvoirs, le secret professionnel et le privilège du secret professionnel de l'avocat répondent aux mêmes règles de la législation nationale que celles s'appliquant aux autres procédures de contrôle pour les marchés financiers.

When exercising these powers the same rules concerning professional secrecy and legal professional privilege shall apply under the laws of the Member State as apply in other supervisory procedures for financial markets.


Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs visés au présent paragraphe, le secret professionnel et le privilège du secret professionnel de l'avocat répondent aux mêmes règles de la législation nationale que celles s'appliquant aux procédures comparables de surveillance des marchés financiers.

When exercising the powers set out in this paragraph, the same rules concerning professional secrecy and legal professional privilege shall apply under the laws of the Member State as apply in comparable supervisory procedures for financial markets.


Le privilège du secret professionnel de l'avocat doit être énoncé non pas comme facultatif, mais comme obligatoire.

Legal privilege is made obligatory rather than merely optional.


2 bis. Les États membres n'imposent pas la présente directive aux notaires et aux autres membres de professions juridiques indépendantes dans l'exercice de leur activité professionnelle quand celle-ci est soumise au secret professionnel ou à un privilège professionnel légal, en particulier pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients, lors de l'évaluation de la situation juridique de ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentati ...[+++]

2a. Member States shall not apply this Directive to notaries and other independent legal professionals in the exercise of their professional activity where the same is subject to professional secrecy or legal professional privilege, in particular when they obtain information in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in or in relation to judicial, administrative, arbitration or mediati ...[+++]


2. L'autorité compétente adopte les mesures nécessaires pour faire en sorte que les membres de son personnel soient tenus de ne pas révéler les informations obtenues dans l'exercice de leurs tâches de contrôle officiel et qui sont, par leur nature, couvertes par le secret professionnel dans des cas dûment justifiés La protection du secret professionnel ne s'oppose pas à la diffusion par les autorités compétentes des informations visées au paragraphe 1, point b).

2. The competent authority shall take steps to ensure that members of their staff are required not to disclose information acquired when undertaking their official control duties which by its nature is covered by professional secrecy in duly justified cases. Protection of professional secrecy shall not prevent the dissemination by the competent authorities of information referred to in paragraph l(b).


Lorsqu'un avocat agit en dehors du conseil professionnel, en dehors de ce qui, par nature, caractérise sa profession d'avocat, la justice lui tombe dessus comme sur tout un chacun, parce que le secret professionnel n'est pas un privilège pour lui, c'est un droit qui découle de la structure juridique et des garanties de procédure.

When lawyers act outside professional advice, outside what is fitting for a lawyer, let justice descend on them as it does on everyone else, because their professional secrecy is not a privilege for them, it is a right deriving from the legal structure and the guarantee of a fair trial.




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privilège du secret professionnel ->

Date index: 2022-02-01
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