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Créance privilégiée du fisc
Effacement du privilège fiscal
PSPF
Portefeuille sans privilège fiscal
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Secret professionnel de l'avocat

Traduction de «privilège fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax


privilège fiscal | privilège sur biens imposés

tax lien


privilège fiscal

preferential claims of the tax authorities


privilège sur biens imposés [ privilège fiscal ]

tax lien [ lien for taxes ]




portefeuille sans privilège fiscal

non-tax-sheltered portfolio


portefeuille sans privilège fiscal | PSPF

non-tax-sheltered portfolio | NSP


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les prix des produits ou prestations fournis à l'agence, sont imputés budgétairement pour leur montant intégral hors taxes lorsqu'ils incorporent des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement, soit par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, soit par un État membre ou les pays tiers sur la base d’autres conventions pertinentes.

The cost of products or services provided to the agency shall be charged to the budget for the full ex-tax amount, where they incorporate taxes refunded, either by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, or by a Member State or non-member country on the basis of other relevant agreements.


Les dispositions du deuxième alinéa de l’article [13] du protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne s’opposent-elles à toute prise en compte, pour le calcul du revenu théorique d’un foyer fiscal, de la rémunération perçue par un fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne, membre de ce foyer fiscal, dès lors que cette prise en compte est susceptible d’exercer une influence sur le montant de l’imposition due par ce foyer fiscal, ou y a-t-il lieu de continuer à tirer les conséquences de l’arrêt de la Cour du ...[+++]

Do the provisions of the second paragraph of Article [13] of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union preclude any account being taken, for the purposes of calculating a tax household’s notional income, of the remuneration received by an official or other servant of the European Union who is a member of that tax household, where such taking into account is capable of influencing the amount of taxation payable by that tax household? Alternatively, is it necessary to apply the judgment in Case C-229/98 Vander ...[+++]


En ce qui concerne les bénéficiaires effectifs pour lesquels l'agent payeur dispose de documents officiels attestant que leur résidence fiscale est située dans un pays autre que celui dans lequel ils ont leur adresse permanente, que ce soit en vertu de privilèges diplomatiques ou d'autres règles internationales, la résidence est établie au moyen de ces documents officiels dont dispose l'agent payeur.

For beneficial owners about whom the paying agent has official documentation at its disposal proving that they have their residence for tax purposes in a country different from that of their permanent address because of the privileges linked to their diplomatic status or to other internationally agreed rules, residence shall be established by means of such official documentation available to the paying agent.


2. Les prix des produits ou prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, sont imputés budgétairement pour leur montant hors taxes.

2. The cost of products or services, provided to the Union, incorporating taxes refunded by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, shall be charged to the budget for the ex-tax amount.


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2. Les prix des produits ou prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, sont imputés budgétairement pour leur montant hors taxes.

2. The cost of products or services, provided to the Union, incorporating taxes refunded by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, shall be charged to the budget for the ex-tax amount.


2. Les prix des produits ou prestations fournis à l'Union, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, sont imputés budgétairement pour leur montant hors taxes.

2. The cost of products or services, provided to the Union, incorporating taxes refunded by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, shall be charged to the budget for the ex-tax amount.


2. Les prix des produits ou des prestations fournis aux Communautés, incorporant des charges fiscales qui font l'objet d'un remboursement par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ou par les pays tiers sur la base des conventions pertinentes, sont imputés budgétairement pour leur montant hors taxes.

2. The cost of products or services provided to the Communities incorporating taxes refunded by the Member States pursuant to the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities or by third countries on the basis of the relevant agreements shall be charged to the budget for the ex-tax amount.


L'accord de siège entre l'Observatoire et les autorités autrichiennes, concernant, parmi d'autres éléments, l'application du Protocole sur les privilèges et les immunités, ainsi que des mesures fiscales et de sécurité, a été officiellement signé le 18 mai 2000.

The headquarters agreement between the Centre and the Austrian authorities concerning, inter alia, the application of the Protocol on privileges and immunities and tax and security measures, was officially signed on 18 May 2000.


L'accord de siège entre l'Observatoire et les autorités autrichiennes, concernant, parmi d'autres éléments, l'application du Protocole sur les privilèges et les immunités, ainsi que des mesures fiscales et de sécurité, a été officiellement signé le 18 mai 2000.

The headquarters agreement between the Centre and the Austrian authorities concerning, inter alia, the application of the Protocol on privileges and immunities and tax and security measures, was officially signed on 18 May 2000.


f) le montant des remboursements effectués par les États membres en vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes en ce qui concerne les charges fiscales incorporées dans le prix des produits ou prestations fournis aux Communautés;

(f) refunds of taxes - incorporated in the price of the products or services provided to the Commission - effected by Member States pursuant to the provisions of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities;


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