Translation of "prix communautaire " (French → English) :

d) lorsqu'il est possible d'exporter moyennant une restitution inférieure à celle qui résulterait de la prise en considération de la différence entre les prix communautaires et les prix du marché mondial et lorsque l'exportation a une destination particulière, il peut être prescrit que les autorités compétentes des États membres procèdent à une adjudication spéciale dont les conditions prévoient:

(19) Les quotas de production attribués aux entreprises constituant un moyen de garantir aux producteurs les prix communautaires et l'écoulement de leur production, les transferts de quotas à l'intérieur des régions de production doivent se faire en prenant en considération l'intérêt de toutes les parties concernées, et notamment celui des producteurs de betteraves ou de cannes à sucre.

Pour les exportations, la différence entre les prix pratiqués sur le marché mondial et les prix communautaires peut être l'objet d'une restitution à l'exportation.

L'aide à l'investissement en cause s'ajoute aux mesures communautaires actuellement en vigueur qui prévoient que les investissements des entreprises sucrières destinées à la production de sucre (sous quelque forme que ce soit) doivent en principe être financés par elles-mêmes, d'une part grâce à la marge de transformation qui est assurée pour tous les fabricants de sucre de la Communauté lors de la fixation annuelle des prix communautaires et d'autre part en fonction des prix payés par les consommateurs pour les différents types de sucre.

En ce qui concerne les prix, leur sous-quotation par rapport aux prix communautaires était de 20 % en 1988 pour les produits en provenance de Chine et de 6 % pour ceux en provenance de la RDA et ils étaient de toute façon inférieurs à ceux nécessaires pour couvrir les coûts de production communautaires.

Toutefois, afin d'eviter que le niveau du prix communautaire empeche le developpement de nouveaux debouches, on pourrait envisager de prevoir l'octroi d'une aide a la mise sur le marche du bioethanol qui serait a chaque moment egale au montant de la restitution a l'exportation des cereales. b. Politique de qualite et intervention En ce qui concerne le ble tendre, le systme actuel, base sur un prix de reference a un niveau superieur au prix d'intervention, et accompagne d'exigences relativement faibles quant a la panification, a cree une forte incitation a la production.