Translation of "prix et conditions de transport " (French → English) :

Dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, les dispositions du présent règlement s'appliquent aux accords, décisions et pratiques concertées qui ont pour objet ou pour effet la fixation des prix et conditions de transport, la limitation ou le contrôle de l'offre de transport, la répartition des marchés de transport, l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique, le financement ou l'acquisition en commun de matériel ou de fournitures de transport directement liés à la prestation de transport, pour autant que cela soit nécessaire pour l'exploitation en commun d'un groupement d' ...[+++]entreprises de transport par route ou par voie navigable tel que défini à l'article 3, ainsi qu'aux positions dominantes sur le marché des transports.

3. Lorsque des documents existants, tels que les bordereaux d'expédition ou tout autre document "transport", contiennent l'ensemble des données visées au paragraphe 1 et permettent, en liaison avec les systèmes d'enregistrement et de comptabilité des transporteurs, de réaliser la vérification complète des prix et conditions de transport, de sorte que les formes de discrimination visées à l'article 75, paragraphe 1, du traité peuvent être supprimées ou évitées, les transporteurs ne sont pas tenus d'introduire de nouveaux documents".

Le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport impose aux transporteurs de marchandises par rail, route ou voie navigable dans la Communauté de fournir des informations sur les tarifs, accords, accords de prix et conditions de transport sur un document de transport qui doit être en leur possession lors du transport des marchandises.

De plus, l'obligation pour le transporteur de conserver une copie du document dans ses locaux, copie qui renseigne en outre "les prix définitifs de transport sous quelque forme que ce soit, les autres frais et, le cas échéant, les ristournes et toutes les autres conditions influençant les prix et conditions de transport" (troisième phrase de l'article 6, paragraphe 2), n'est désormais plus nécessaire, ces informations étant disponibles dans le système comptable du transporteur.

− L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0513) de M. Costa, au nom de la commission des transports et du tourisme, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires – aspects relatifs aux transports [COM(2007)0090 - C6-0086/2007 - 2007/0037A(COD)].

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n°11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l’article 79, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté économique européenne et du règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires - Aspects "transport"