un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-30]

an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-30]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-30]

Les coûts de réseau, comme les taxes et les prélèvements, expliquent, pour l’essentiel, que les hausses des prix de l’énergie représentent une part plus importante dans le prix final de vente au détail[24].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Network costs and taxes and levies are the main drivers of energy price increases taking a greater share of the final retail price. [24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

le risque d'une augmentation de la créance liquidative d'une contrepartie, liée aux coûts qu'entraînerait pour elle une reconstitution de couverture, en tenant compte des écarts entre prix acheteurs et prix vendeurs ou entre prix moyen du marché et prix à l'achat (mid-to-bid) ou prix à la vente (mid-to-offer), conformément à l'article 6, paragraphe 2, point b).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-05-22]

the risk of an increased counterparty close-out claim arising from re-hedging costs expected to be incurred by the counterparty, by taking into account the bid-offer, mid-to-bid or mid-to-offer spreads in line with Article 6(2)(b).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-05-22]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-05-22]

Parmi les autres infractions figurent les restrictions verticales, telles que l’imposition de prix de revente, qui consiste pour le fabricant à imposer au détaillant un prix minimum de vente d’une denrée alimentaire, et les abus de position dominante, tels que l’imposition de clauses d'exclusivité ou de quantités minimales d'achat.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-05-23]

The remaining infringements include vertical restrictions, such as resale price maintenance - i.e. a food manufacturer setting the minimum price at which a retailer has to sell its products - and abuses of dominant positions, such as exclusivity obligations or imposing minimum purchasing quantities.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2012-05-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2012-05-23]

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Par exemple, en 2002, l'entreprise BW Loudspeakers a notifié à la Commission son projet de réseau de distribution sélective de haut-parleurs . La Commission a approuvé ce projet, à condition que l'entreprise y retire plusieurs restrictions caractérisées, telles qu'une clause déguisée de prix minimum de vente imposés et une autre interdisant aux distributeurs agréés la vente sur Internet.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-04-19]

For instance, in 2002 the Commission approved BW Loudspeakers' notified selective distribution network on the condition that the company remove several hardcore restrictions, such as a disguised resale price maintenance clause and one prohibiting authorised distributors from selling over the Internet.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-04-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-04-19]

Or, si dans la plupart des États membres les honoraires appliqués pour les services des professions libérales sont négociés librement entre les prestataires et leurs clients, dans un petit nombre de cas, la Commission a constaté l'existence de prix imposés (par exemple en Allemagne pour les conseillers fiscaux), de prix minimums (par exemple en Italie et en Allemagne pour les architectes) et de prix maximums (par exemple en Italie ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-08]

In most Member States, fees for professional services are negotiated freely between practitioners and clients. However, in a small number of cases the Commission has observed the existence of fixed prices (e.g. in Germany for tax consultants), minimum prices (e.g. in Italy and Germany for architects) and maximum prices (e.g. in Italy for lawyers).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-02-08]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-02-08]

j) des règles concernant la répartition entre le fabricant et les vendeurs de la différence éventuelle entre le prix d'intervention et le prix effectif de vente du sucre.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-18]

(j) rules on how any difference between the intervention price and the actual selling price of the sugar is to be allocated between the manufacturer and sellers.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2001-06-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2001-06-18]

La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre de la Grèce, car la législation hellénique octroie au Ministère des Finances la compétence de déterminer le prix minimum de vente au détail des tabacs manufacturés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-12-18]

The Commission has decided to initiate proceedings in the Court of Justice against Greece because Greek legislation allows the Ministry of Finance to set minimum retail prices for manufactured tobacco.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-12-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1997-12-18]

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice à l'encontre du Portugal pour le non-respect des règles en matière de taux réduit de TVA et à l'encontre de la Grèce pour la fixation des prix minimum de vente au détail des tabacs manufacturés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-12-18]

The European Commission has decided to initiate proceedings in the Court of Justice against Portugal for failing to comply with the rules on the reduced rate of VAT and against Greece for setting minimum retail prices for manufactured tobacco.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1997-12-18]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1997-12-18]

La règlementation ne prévoit pas un prix minimum de vente, mais la Commission se réserve toutefois la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

The Regulation does not lay down a minimum sales price. The Commission reserves the right, however, not to accept tenders received.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML]

D'autres ont cherché : m t p mtp pratique du prix d'appel prix conseillé prix conseillé maximum prix de vente conseillé prix garanti prix indicatif prix limite maximum prix maximum de vente prix minimal prix minimal garanti prix minimal garanti au producteur prix minimum prix minimum de vente prix minimum du tour prix minimum garanti prix minimum garanti au producteur prix plancher prix proposé prix recommandé prix suggéré vente au rabais vente promotionnelle vente à perte vente à prix d'appel vente à prix préférentiel vente à prix réduit vente à prix stratégiques vente à sacrifice écoulement à prix réduit

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

prix minimum de vente ->

Date index: 2024-02-18