La Commission évaluera les mesures prises par le secteur et adoptera des mesures supplémentaires pour améliorer la transparence des prix pour les livraisons intra-européennes, notamment en ce qui concerne les tarifs des petits envois, et pour améliorer la surveillance réglementaire des marchés de la livraison transfrontière de colis afin de garantir le bon fonctionnement de ce type de services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

The Commission will assess action taken by industry and launch complementary measures to improve price transparency for European deliveries, including for prices of small shipments, and to enhance regulatory oversight of the cross-border parcel markets to ensure well-functioning cross-border delivery.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

Andrus Ansip, vice-président chargé du marché unique numérique, a déclaré à ce propos: «Les prix élevés des livraisons sont un problème majeur pour les consommateurs et les entreprises, en particulier les PME.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-13]

Vice-President Andrus Ansip, responsible for the Digital Single Market, said: "High delivery prices are a major concern for consumers and companies, especially SMEs.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-12-13]

Une étude économétrique sur le prix du courrier et des colis réalisée par l’Université Saint-Louis révèle également que les prix pour les livraisons transfrontières de colis sont jusqu’à cinq fois plus élevés que les prix correspondants pour des envois nationaux et ce, pour tous les produits.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-05-24]

An econometric study on letter and parcel prices done by the Saint-Louis University also shows that cross-border parcel prices are up to 5 times higher than their domestic equivalent for all products.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-05-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-05-24]

81 (1) Dans les cas où, à la suite d’une demande du commissaire, le Tribunal conclut que le prix à la livraison est appliqué par un fournisseur important d’un article dans un marché ou qu’il est très répandu dans un marché avec la conséquence qu’un client, ou une personne désirant devenir un client, se voit refuser un avantage qui lui serait autrement accessible dans ce marché, il peut rendre une ordonnance interdisant à l’ensemble ou à l’un quelconque de ces fournisseurs d’appliquer le prix à la livraison.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

81 (1) Where, on application by the Commissioner, the Tribunal finds that delivered pricing is engaged in by a major supplier of an article in a market or is widespread in a market with the result that a customer, or a person seeking to become a customer, is denied an advantage that would otherwise be available to him in the market, the Tribunal may make an order prohibiting all or any of such suppliers from engaging in delivered pricing.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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Lorsque l’acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou qu’il n’en paie pas le prix alors que le paiement du prix et la livraison doivent se faire simultanément, le vendeur, s’il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

If the buyer is in delay in taking delivery of the goods or, where payment of the price and delivery of the goods are to be made concurrently, if he fails to pay the price, and the seller is either in possession of the goods or otherwise able to control their disposition, the seller must take such steps as are reasonable in the circumstances to preserve them.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

M. Dewar: La garantie gouvernementale continuerait d'exister pour les prix à la livraison, et le fonds de réserve servirait à compenser toute augmentation du prix à la livraison, ce qui s'est produit vendredi.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Mr. Dewar: The government guarantee would still be in place for the initial price in Bill C-4, so the contingency fund would be used to backstop any increases in the initial price, which, for example, occurred on Friday.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Enfin—et c'est en quelque sorte une dernière note—on n'a pas prévu non plus de critère lié aux effets sur la concurrence en matière de prix à la livraison et je considère, pour les raisons que j'ai indiquées au sujet du refus de vendre, que l'on ne devrait pas intenter de recours en matière de prix à la livraison à moins que l'on considère que cette pratique nuit à la concurrence.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Finally—and this is a kind of footnote—on delivered pricing, once again there is no competitive effects test in there, and I think, for the reasons I gave for refusal to deal, you shouldn't take an action on delivered pricing unless you think the practice is hurting competition.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

«processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchères par la plate-forme d’enchères.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

‘auction process’ means the process encompassing the setting of the auction calendar, the procedures for admission to bid, the procedures for submission of bids, the conduct of the auction, the calculation and announcement of the auction results, the arrangements for payment of the price due, delivery of the allowances and management of the collateral needed to cover any transaction risks, as well as the surveillance and monitoring of the proper conduct of the auctions by an auction platform.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

16)«processus d’enchères», le processus englobant l’établissement du calendrier des enchères, les procédures d’admission aux enchères, les procédures de soumission des offres, la conduite des enchères, le calcul et l’annonce du résultat des enchères, les dispositions régissant le paiement du prix dû, la livraison des quotas, la gestion de la garantie destinée à couvrir tout risque de transaction, ainsi que la surveillance et le contrôle de la bonne conduite des enchères par la plate-forme d’enchères.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2010-11-11]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2010-11-11]

(17) « prix à la livraison » s’entend de la pratique de refuser à un client, ou à une personne qui cherche à devenir un client, la livraison d’un article en un endroit où le fournisseur s’adonne à une pratique d’effectuer la livraison de cet article à l’un quelconque de ses autres clients aux conditions de commerce qui seraient accessibles au client qui fait l’objet du refus si son entreprise était située à cet endroit.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

(17) “delivered pricing” means the practice of refusing a customer, or a person seeking to become a customer, delivery of an article at any place in which the supplier engages in a practice of making delivery of the article to any other of the supplier’s customers on the same trade terms that would be available to the first-mentioned customer if his place of business were located in that place.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

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prix à la livraison ->

Date index: 2022-08-27