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Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette
Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers
Consentement à payer
Disposition à payer
Décret sur le prix à payer pour les services de boette
Indicateur de la somme à payer
Indicateur du prix
Indice national des prix à la consommation
Indice suisse des prix à la consommation
PAP
Prix effectivement payé ou à payer
Prix réellement payé ou à payer
Prix à payer
Propension à payer

Traduction de «prix à payer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication [ Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications | Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication ]

Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus [ Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order | Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations ]


Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]

Balt Services Fee Order


Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers [ Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages oc ]

Dairy Products Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting dairy products ]


propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer

willingness to pay | WTP | willingness-to-pay


indicateur du prix | indicateur de la somme à payer

cash meter | dollar meter


à bon prix, à prix raisonnable, à un prix correct, judicieux

fairly priced


indice suisse des prix à la consommation (1) | indice national des prix à la consommation (2)

National Consumer Price Index (1) | consumer price index (2)




prix effectivement payé ou à payer | prix réellement payé ou à payer

price actually paid or payable
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11 (1) Sous réserve du paragraphe 13(2), si le total du prix à payer selon les articles 3 à 10 du présent règlement et du prix à payer selon l’article 3 du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) est supérieur à un montant correspondant à 1,5 % des recettes brutes réelles du demandeur pour l’année civile précédente qui proviennent de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues — ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas sous forme posologique — et si le demandeur fournit avec la demande d’examen annue ...[+++]

11 (1) Subject to subsection 13(2), if the total of the fees payable under sections 3 to 10 of these Regulations and the fee payable under section 3 of the Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics (Veterinary Use) Fees Regulations is greater than an amount equal to 1.5% of the applicant’s actual gross revenue from the sale, testing and packaging/labelling of drugs, as well as controlled drugs and narcotics not in dosage form, for the previous calendar year, remission is granted of the difference between those amounts if the applicant provides, with their application for the annual review of their licence, a statement signed by ...[+++]


11 (1) Sous réserve du paragraphe 13(2), si le total du prix à payer selon les articles 3 à 10 du présent règlement et du prix à payer selon l’article 3 du Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (usage vétérinaire) est supérieur à un montant correspondant à 1,5 % des recettes brutes réelles du demandeur pour l’année civile précédente qui proviennent de la vente, de l’analyse et de l’emballage-étiquetage de drogues — ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas sous forme posologique — et si le demandeur fournit avec la demande d’examen annue ...[+++]

11 (1) Subject to subsection 13(2), if the total of the fees payable under sections 3 to 10 of these Regulations and the fee payable under section 3 of the Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics (Veterinary Use) Fees Regulations is greater than an amount equal to 1.5% of the applicant’s actual gross revenue from the sale, testing and packaging/labelling of drugs, as well as controlled drugs and narcotics not in dosage form, for the previous calendar year, remission is granted of the difference between those amounts if the applicant provides, with their application for the annual review of their licence, a statement signed by ...[+++]


17 (1) Le prix à payer par le demandeur pour l’examen d’une demande de licence d’établissement ou d’une demande d’examen annuel d’une telle licence est la somme des prix applicables visés aux articles 19 à 25 et le prix à payer par celui-ci à l’égard de l’examen d’une demande de modification d’une telle licence est la somme des prix applicables visés aux articles 27 et 28.

17 (1) The fee payable by an applicant for the examination of an application for an establishment licence or for the annual review of an establishment licence is the sum of the applicable fees referred to in sections 19 to 25 and the fee payable by an applicant for the examination of an application for the amendment of an establishment licence is the sum of the fees referred to in sections 27 and 28.


«prix du billet», le prix total versé pour un billet et comprenant le tarif aérien ainsi que l'ensemble des taxes, frais, surcharges et redevances payés pour tous les services facultatifs et non facultatifs inclus dans le billet, tels que tous les coûts liés à l'enregistrement, à la délivrance du billet et de la carte d'embarquement et au transport d'un minimum de bagages, y compris un bagage en cabine, un bagage en soute et des objets essentiels, ainsi que tous les coûts liés au paiement, tels que les frais de paiement par carte bancaire; le prix du billet publié à l'avance reflète toujours le prix à payer tout compris;

(s) ‘ ticket price’ means the full price paid for a ticket, including the air fare and all applicable taxes, charges, surcharges and fees paid for all optional and non-optional services included in the ticket, such as all costs for the check-in, the provision of the tickets and the issuing of the boarding cards and for the carrying a minimum amount of luggage, including an item of hand luggage, an item of checked-in luggage and essential items, as well as all costs related to payment, such as charges for paying by credit card; . the ...[+++]


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(s) "prix du billet", le prix total versé pour un billet et comprenant le tarif aérien ainsi que l'ensemble des taxes, frais, surcharges et redevances payés pour tous les services facultatifs et non facultatifs inclus dans le billet, tels que tous les coûts liés à l'enregistrement, à la délivrance du billet et de la carte d'embarquement et au transport d'un minimum de bagages, y compris un bagage en cabine, un bagage en soute et des objets essentiels, ainsi que tous les coûts liés au paiement, tels que les frais de paiement par carte bancaire; le prix du billet publié à l'avance reflète toujours le prix à payer tout compris;

(s) ‘ticket price’ means the full price paid for a ticket, including the air fare and all applicable taxes, charges, surcharges and fees paid for all optional and non-optional services included in the ticket,such as all costs for the check-in, the provision of the tickets and the issuing of the boarding cards and for the carrying a minimum amount of luggage, including an item of hand luggage, an item of checked-in luggage and essential items, as well as all costs related to payment, such as charges for paying by credit card; . the ti ...[+++]


Nous devons également nous pencher sur la question des supermarchés. En effet – et gardons-nous de l'oublier – nous sommes non seulement préoccupés par les prix reçus par les agriculteurs pour leurs produits mais aussi par les prix à payer par les consommateurs.

We also have to look at the situation regarding supermarkets, because – do not forget – not only are we concerned at the price that the farmer receives for his or her products, but we are also interested in what the consumer has to pay.


Par ailleurs, le Conseil conviendrait-il que, peut-être, payer par exemple un peu plus cher pour l’eau et sacrifier un certain confort dans nos aéroports n’est qu’un petit prix à payer si cela permet d’augmenter la sécurité des passagers, de réduire les risques d’attentat terroriste et d’améliorer le bien-être de toutes les personnes utilisant les aéroports, qu’elles soient en partance, en arrivée ou en transit dans ces aéroports?

Further, would the Council agree that perhaps, for example, paying a bit more for water and sacrificing some convenience at our airports is a small price to pay if it means increased security for passengers, lower risks of terrorist attacks and improved welfare for all people using the airports, whether departing, arriving or transiting through airports?


Cette exigence en matière d'information entraîne une charge excessive pour l'entrepreneur, et elle se fonde de surcroît sur l'idée erronée que le consommateur a absolument besoin des données en question pour décider d'acheter ou non. Ce qui importe pour le consommateur, c'est le prix à payer et non le rapport entre ce prix et le prix de revient au niveau de l'entrepreneur.

This information requirement will unduly burden the business and is based on the incorrect assumption that such information is essential to enable consumers to reach a purchase decision. What matters to consumers is the price, not its relationship with the cost to the business.


Il s'agit du prix à payer pour vendre un médicament, en 1995; du prix à payer pour l'évaluation des médicaments, imposé aussi en 1995; des frais liés aux fiches maîtresses des médicaments, en 1996; des frais liés aux certificats d'exportation des produits pharmaceutiques, que l'on a commencé à imposer en 1996; et du prix à payer pour les licences d'établissement, imposé en 1998.

There's the authority to sell drugs fees, which came in 1995; drug evaluation fees, also in 1995; drug master file fees, in 1996; drug export certificate fees, which also started in 1996; and drug establishment licensing fees, which began in 1998.


Au sujet du DORS/98-5 — Règlement sur les prix à payer pour les licences de distributeurs autorisés de drogues contrôlées et de stupéfiants (1056); du DORS/98-4 — Règlement sur les prix à payer pour les licences d'établissement (1056); et du DORS/98-432 — Règlement sur le prix à payer à l'égard des instruments médicaux, il est convenu de clore le dossier.

In the matter of SOR/98-5 — Licensed Dealers for Controlled Drugs and Narcotics Fees Regulations (1056); SOR/ 98-4 — Established Licensing Fees Regulations (1056); and SOR/98-432 — Fees in Respect of Medical Devices Regulations, it was agreed that the file be closed.




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Date index: 2022-11-18
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