La Commission a conclu que le projet était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'État, en particulier à la décision 2010/787/UE du Conseil, qui autorise les États membres, dans le cadre du processus de fermeture de mines de charbon non compétitives, à financer certains coûts exceptionnels résultant de ce processus afin d'en atténuer les conséquences sociales et environnementales.
The Commission concluded that the plan is in line with EU state aid rules, in particular Council Decision 2010/787/EU, which in the process of closing uncompetitive coal mines allows Member States to fund certain exceptional costs arising in order to alleviate the social and environmental impact.