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Mécanisme décisionnel
Prise de décision
Prise de décisions
Processus d'approbation budgétaire
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Processus de décision
Processus de décision budgétaire
Processus de décision concernant le jeune délinquant
Processus de prise de décision
Processus de prise de décisions
Processus décisionnel
Procédure de décision

Translation of "processus de décision budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
processus de décision budgétaire

budgetary decision-making process


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


prise de décision [ processus décisionnel | prise de décisions | processus de décision | processus de prise de décisions | processus de prise de décision ]

decision making [ decision-making process | decision process ]


processus de décision concernant le jeune délinquant [ processus de décision dans le cas des jeunes délinquants | processus de décision concernant les jeunes délinquants ]

adjudication process for young offenders


processus de décision | processus décisionnel

decision making


processus d'approbation du budget [ processus d'approbation budgétaire ]

budget approval process


processus décisionnel | processus de décision | mécanisme décisionnel | prise de décision

decision making process | decision-making process | decision making | decision process




processus décisionnel | processus de décision

decision making


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette situation a replacé la logique du "juste retour" au centre de tout processus de décision budgétaire de l'Union, nourrissant ainsi une longue liste de rabais et d'exceptions injustifiées.

This has put the "fair return" logic at the centre of any EU budgetary decision-making, giving birth to a long list of rebates and unjustified exceptions.


considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compéten ...[+++]

whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;


Afin de permettre une meilleure synchronisation avec le processus de décision budgétaire, il convient de modifier la date limite d'adoption du programme de travail annuel de l'Agence.

The date by which the Agency's annual work programme is to be adopted should be amended to allow for better synchronisation with the budgetary decision-making process.


(15) L'approbation de la loi budgétaire annuelle est l'étape clé du processus budgétaire, puisqu'elle voit les États membres adopter d'importantes décisions budgétaires, mais la plupart des mesures votées ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

(15) Although approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the yearly budgetary cycle.


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(15) L'approbation de la loi budgétaire annuelle est l'étape clé du processus budgétaire, puisqu'elle voit les États membres adopter d'importantes décisions budgétaires, mais la plupart des mesures votées ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

(15) Although approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the yearly budgetary cycle.


(15) L’approbation de la loi budgétaire annuelle est l’étape clé du processus budgétaire, puisqu’elle voit les États membres adopter d’importantes décisions budgétaires, mais la plupart des mesures votées ont des implications budgétaires allant bien au-delà du cycle budgétaire annuel.

(15) Although approval of annual budget legislation is the key step in the budget process in which important budgetary decisions are adopted in the Member States, most fiscal measures have budgetary implications that go well beyond the yearly budgetary cycle.


Le processus de surveillance budgétaire a permis de recueillir de nombreuses données sur les plans budgétaires, les résultats obtenus et les évaluations effectuées, qui ont été mises à profit pour effectuer une analyse comparant les évolutions budgétaires nominales dans les États membres avec leurs objectifs initiaux et pour apprécier la façon dont l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence par la Commission a évolué au fil des années.

The process of fiscal surveillance has provided a wealth of data on budgetary plans, outcomes and assessments, which has been used with a view to comparing actual budgetary developments relative to plans and to evaluate how the Commission assessment of stability and convergence programmes evolved over the years.


45. se félicite de l'accord intervenu au cours de la procédure budgétaire 2003 sur l'information et la consultation du Parlement sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), y compris la politique européenne de sécurité et de défense, et insiste sur le fait que le développement de la PESC reste une des priorités du Parlement; confirme sa volonté de suivre la mise en œuvre de la procédure de la PESC sur la base du dialogue politique et d'une information immédiate et détaillée, et est disposé à examiner la dotation financière de la PESC dans le budget 2004 pour assurer la participation la plus large possible du Parlement euro ...[+++]

45. Welcomes the agreement reached during the 2003 budgetary procedure on the provision of information to, and consultation of, Parliament on the common foreign and security policy (CFSP), including European security and defence policy, and stresses that the development of CFSP remains one of Parliament's priorities; confirms that it wishes to follow up implementation of the CFSP procedure on the basis of political dialogue and immediate and detailed information, and is ready to examine the financial allocation for CFSP in the 2004 budget in order to ensure maximum possible involvement of Parliament in funding, plan ...[+++]


2. L'adoption de mesures propres à améliorer la position budgétaire corrigée des variations cycliques d'au moins 0,5 point de pourcentage du PIB permettrait non seulement de réduire le risque que le déficit des administrations publiques dépasse le seuil de 3 % du PIB en 2003, mais aussi de relancer le processus d'assainissement budgétaire en vue de parvenir à une position budgétaire proche de l'équilibre à compter de 2003.

2. Adopting measures apt to improve the cyclically-adjusted budgetary position by at least 0,5 percentage point of GDP would not only reduce the risk for the general government deficit to breach the 3 % of GDP threshold in 2003, but also contribute to resuming a budgetary consolidation path towards a close to balance position as from 2003.


En conséquence, il est recommandé: a) de rendre plus visibles et de mieux coordonner les positions de l'UE dans le processus de décision du FMI et b) d’envisager des approches novatrices pour les États fragiles ou en transition, jusqu'ici souvent exclus de l'aide budgétaire.

It is therefore recommended that: (i) EU positions are made more visible and coordinated within the IMF decision-making process; and (ii) innovative approaches are envisaged vis-à-vis fragile states or countries in transition, which up until now have often been excluded from budget support.




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Date index: 2022-06-21
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