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Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Droit de fond
Droit de source
Droit matériel
Droit substantiel
Droit sur une source
Droit à une source sur fonds d'autrui
Processus fondé sur les droits
Processus fondé sur les qualités du titulaire
Système de connaissances fondé sur la loi naturelle
Système de connaissances fondé sur le droit naturel
Système de connaissances fondé sur le droit rationnel
Taux fondé sur le DTS
Taux fondé sur le droit de tirage spécial
État de droit
État fondé sur le droit

Translation of "processus fondé sur les droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire [ processus fondé sur les qualités du titulaire ]

incumbent-based appointment process [ incumbent-based process ]


taux fondé sur le droit de tirage spécial | taux fondé sur le DTS

SDR based rate | special drawing right based rate


système de connaissances fondé sur la loi naturelle [ système de connaissances fondé sur le droit naturel | système de connaissances fondé sur le droit rationnel ]

naturalized knowledge system


taux fondé sur le droit de tirage spécial du FMI (taux DTS)

Special Drawing Rights based rate (SDR rate)


État de droit | État fondé sur le droit

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat


droit de source | droit à une source sur fonds d'autrui | droit sur une source

right to spring water




droit matériel | droit de fond | droit substantiel

substantive law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
intégration : processus à double sens fondé sur des droits réciproques et des obligations correspondantes des ressortissants de pays tiers en résidence légale et de la société d'accueil.

Integration: a two-way process based on reciprocal rights and concomitant obligations of legally resident third-country nationals and the host society.


Celui-ci indique que la méthode ouverte de coordination complète les processus fondés sur le traité et prend sa place aux côtés de ces processus existants qui, dans le cadre d'attributions plus larges, continuent à traiter de certains aspects des politiques concernées et il demande que la cohérence avec ces processus soit assurée.

It says that the Open Method of Coordination complements the Treaty-based processes and takes its place alongside these existing processes which, as part of their wider remit, continue to deal with aspects of policies concerned and calls for a coherence with these processes.


Avec l'essor de l'environnement numérique, le commerce transfrontalier de marchandises et de services fondés sur le droit d'auteur et les droits voisins est devenu la règle, surtout pour les droits de reproduction, de communication au public et de mise à disposition.

With the advent of the digital environment, cross-border trade in goods and services based on copyright and related rights has become the rule, notably for the rights of reproduction and communication to the public and the making available right.


Le moment est maintenant venu de donner un nouvel élan ambitieux au processus d'harmonisation du droit des sociétés de l'UE.

Now is the right time to give a fresh and ambitious impetus to the EU company law harmonisation process.


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12. invite la Commission et les États membres à suspendre immédiatement la coopération en vue de la prévention de la migration clandestine et de l'amélioration des contrôles aux frontières avec des pays tiers tels que l'Érythrée et l'Égypte, qui en fait extradent des réfugiés, et à suspendre toute assistance financière à de tels régimes au vu des rapports de l'ONU et d'ONG sur les violations des droits de l'homme; demande de remplacer le processus de Khartoum par un processus fondé sur le respect tota ...[+++]

12. Calls on the Commission and the Member States to immediately suspend cooperation on preventing irregular migration and improving border controls with third countries such as Eritrea and Egypt, which are actually surrendering refugees, and suspend any financial assistance to such regimes in light of UN and NGO reports on human rights abuses; calls for the Khartoum process to be replaced by a process based on full respect for human rights and focused on improving living conditions so as to address the ...[+++]


11. prie instamment l'Union et les États membres de veiller à ce que le processus d'examen de la CIPD+20 aboutisse à un réexamen complet de tous les aspects liés à la pleine jouissance des droits sexuels et génésiques, et de réaffirmer une approche forte et progressive de la question des droits sexuels et génésiques pour tous, qui soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et qui appelle à davantage de ...[+++]

11. Urges the EU and the Member States to ensure that the ICPD+20 review process results in a comprehensive review of all aspects related to the full enjoyment of sexual and reproductive rights and to reaffirm a strong and progressive approach to the issue of sexual and reproductive rights for all in conformity with international human rights standards, as well as calling for greater accountability as regards achievement; also calls on them, in particular, to ensure that the review process is conducted in a participatory manner and provides ...[+++]


124. prie instamment l'Union et ses États membres de veiller à ce que le processus d'examen de la CIPD+20 aboutisse à un réexamen complet de tous les aspects liés à la pleine jouissance des droits sexuels et génésiques, et de réaffirmer une approche forte et progressive de la question des droits sexuels et génésiques pour tous, qui soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et qui appelle à davantage d ...[+++]

124. Urges the EU and its Member States to ensure that the ICPD+20 review process results in a comprehensive review of all aspects related to the full enjoyment of sexual and reproductive rights and to reaffirm a strong and progressive approach to the issue of sexual and reproductive rights for all in conformity with international human rights standards, as well as calling for greater accountability as regards achievement; also calls on them, in particular, to ensure that the review process is conducted in a participatory manner and provides ...[+++]


119. prie instamment l'Union et ses États membres de veiller à ce que le processus d'examen de la CIPD+20 aboutisse à un réexamen complet de tous les aspects liés à la pleine jouissance des droits sexuels et génésiques, et de réaffirmer une approche forte et progressive de la question des droits sexuels et génésiques pour tous, qui soit conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et qui appelle à davantage d ...[+++]

119. Urges the EU and its Member States to ensure that the ICPD+20 review process results in a comprehensive review of all aspects related to the full enjoyment of sexual and reproductive rights and to reaffirm a strong and progressive approach to the issue of sexual and reproductive rights for all in conformity with international human rights standards, as well as calling for greater accountability as regards achievement; also calls on them, in particular, to ensure that the review process is conducted in a participatory manner and provides ...[+++]


K. considérant que des élections libres et équitables ne représentent que le premier pas vers la démocratie, processus de longue haleine fondé sur les droits de l'homme, le respect de l'État de droit et la bonne gouvernance;

K. whereas free and fair elections only represent the first step towards democracy, which is a long-term process based on respect for human rights, the rule of law and good governance;


Aux fins de la présente communication, l'intégration est un processus à double sens fondé sur des droits réciproques et des obligations correspondantes des ressortissants de pays tiers en résidence légale et de la société d'accueil, qui prévoit la pleine participation de l'immigrant.

For the purpose of this Communication, integration should be understood as a two-way process based on mutual rights and corresponding obligations of legally resident third country nationals and the host society which provides for full participation of the immigrant.




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processus fondé sur les droits ->

Date index: 2023-06-19
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