Avec l'essor de l'environnement numérique, le commerce transfrontalier de marchandises et de services fondés sur le droit d'auteur et les droits voisins est devenu la règle, surtout pour les droits de reproduction, de communication au public et de mise à disposition.
With the advent of the digital environment, cross-border trade in goods and services based on copyright and related rights has become the rule, notably for the rights of reproduction and communication to the public and the making available right.