Translation of "procureure de la république " (French → English) :

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produi ...[+++]t; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

En France, l'article 41-1 point 5 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de recourir, pour la « petite délinquance » (délits ou contraventions), à une médiation pénale avec l'accord de la victime et de l'auteur de l'infraction pénale, préalablement à sa décision sur l'action publique, s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Il est saisi d'office, sur demande du condamné ou sur réquisition du Procureur de la République.

Au Guatemala, la recherche a éclairé le débat politique d'une autre manière : la chercheuse principale d'une étude sur les politiques d'État en matière de réparations, Mme Claudia Paz y Paz, est devenue par la suite procureure de la république, chargée du ministère public. À ce titre, elle continue d'influencer et d'appliquer les lois qui régissent les réparations accordées aux femmes victimes de violence.

Pour rendre plus efficace notre système de sanctions, on a incité tous les procureurs de la République à passer des conventions avec nos directeurs des affaires sanitaires et sociales, c'est-à-dire les personnes qui gèrent le dispositif de soins.

On peut trouver de l'autre côté de la frontière ou en France, une tolérance à l'égard de 20, 25 ou 30 grammes de cannabis parce qu'à la frontière, dans les départements du nord de la France, il y a beaucoup de petites quantités de cannabis qui circulent et les procureurs de la République française ont eu tendance à avoir une tolérance relative à l'égard de la possession d'une quantité liée à la consommation personnelle.