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Certificat de service
Certificat de signification
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé
Procès-verbal agréé
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de réception provisoire
Procès-verbal de signification
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Translation of "procès-verbal provisoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief


mise en application provisoire d'un procès-verbal agréé

to apply provisionally the agreed minutes


procès-verbal de réception provisoire

provisional acceptance report


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à son ordre de renvoi reçu de la Chambre des communes le 5 mars 1999, le Comité reprend son examen du budget des dépenses principal pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2000 et, conformément à l'article 81(7) du Règlement, il examine le rapport sur les plans et les priorités (voir le procès-verbal du mercredi 5 mai 1999). Le crédit 1, moins le montant de 21 551 250 $ attribué à titre de crédit provisoire, est adopté avec dissidence.

The Committee resumed consideration of its Order of Reference from the House of Commons dated March 5, 1999 in relation to the Main Estimates for the Fiscal year ending March 31, 2000 and, pursuant to Standing Order 81(7), its consideration of the Report on Plans and Priorities (See minutes of Proceedings, Wednesday, May 5, 1999) Vote 1 less the amount of $21,551,250 voted in interim supply carried on division.


Les points inscrits dans chacune de ces deux parties de l'ordre du jour provisoire sont divisés en points A et points B. Sont inscrits comme points A, les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.

The items appearing in each part of the provisional agenda shall be divided into A items and B items. Items for which approval by the Council is possible without discussion shall be entered as A items, but this does not exclude the possibility of any member of the Council or of the Commission expressing an opinion at the time of the approval of these items and having statements included in the minutes.


Les points inscrits dans chacune de ces deux parties de l'ordre du jour provisoire sont divisés en points A et points B. Sont inscrits comme points A, les points pour lesquels une approbation par le Conseil est possible sans débat, ce qui n'exclut pas la possibilité pour chacun des membres du Conseil et pour la Commission d'exprimer leur opinion à l'occasion de l'approbation de ces points et de faire inscrire des déclarations au procès-verbal.

The items appearing in each part of the provisional agenda shall be divided into A items and B items. Items for which approval by the Council is possible without discussion shall be entered as A items, but this does not exclude the possibility of any member of the Council or of the Commission expressing an opinion at the time of the approval of these items and having statements included in the minutes.


Il peut, par exemple, s'agir d'un formulaire à signer dans lequel l'intéressé confirme qu'il a reçu l'information ou d'une note dans le procès-verbal de la détention provisoire.

This can for example be a form for the person to sign confirming that he has received the information or a note in the custody record.


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M. Shipley en fait la proposition (La motion est adoptée). Pour revenir au procès-verbal de la réunion du comité de direction, vous verrez dans le calendrier provisoire annexé que nous tiendrons deux audiences à notre retour la semaine prochaine.

It is so moved by Mr. Shipley (Motion agreed to) Going back to the steering committee meeting minutes, you'll see appended to that the draft agenda, and you can see that when we come back next week we have two hearings.


- (ES) Monsieur le Président, je tiens à faire observer que le procès-verbal provisoire de la séance d'hier qui nous a été distribué fait état que j'ai voté en faveur de la résolution finale sur le rapport Napolitano.

– (ES) Mr President, I would like to point out that in the provisional Minutes for yesterday which have been distributed, it is recorded that I voted in favour of the final Resolution of the Napolitano report.


En effet, le Parlement s’est toujours prononcé en faveur d’une plus grande transparence dans le travail des différents comités, mettant en particulier l’accent sur la nécessité de lui transmettre l’ordre du jour et le procès-verbal des réunions des comités, les listes de présence, les projets soumis aux comités concernant les mesures d’exécution, les calendriers provisoires et les résultats des votes.

Indeed, Parliament has always come out in favour of greater transparency in the work of the various committees, emphasising in particular the need for the agenda and minutes of committee meetings, attendance registers, drafts submitted to committees in relation to implementing measures, provisional timetables and results of votes to be passed on to Parliament.


Le Conseil, par procédure écrite, a adopté le 17 avril 1995 la décision concernant la signature et l'application provisoire, sous réserve de conclusion, de l'accord entre la Communauté et le Canada, paraphé le 16 avril 1995 entre la Commission et les autorités canadiennes. Cet accord, sous forme de "Procès-Verbal agréé" (Agreed Minute), met fin au contentieux entre la Communauté et le Canada sur la pêche au flétan noir dans la zone de la NAFO (North-West Atlantic Fisheries Organisation).

On 17 April 1995 the Council adopted by written procedure the Decision on the signature and provisional application, subject to conclusion, of the agreement between the Community and Canada which the Commission and the Canadian authorities had initialled on 16 April 1995 That agreement, in the form of an Agreed Minute, puts an end to the dispute between the Community and Canada on fishing for Greenland halibut in the NAFO (North-West Atlantic Fisheries Organization) Area.


Une réunion se tiendra à cet effet à Budapest au cours de la semaine débutant le 30 novembre 1992. - La République fédérative tchèque et slovaque et la Hongrie acceptent, dans l'attente de l'arrêt de la Cour internationale de Justice, d'appliquer un régime provisoire de gestion des eaux du Danube, conformément aux dispositions du procès-verbal approuvé à Londres le 28 octobre 1992 et sur la base du rapport du groupe d'experts.

For this purpose a meeting will take place in Budapest in the week beginning 30 November 1992. - The CSFR and Hungary agree to apply, pending the judgement by the International Court of Justice, a temporary regime of management of the Danube water along the lines of the London Agreed Minutes of 28 October 1992 and based upon the report of the Working Group of experts.


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