Lorsqu'ils prennent des mesures en matière de protection de la sécurité publique, de défense, de sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) et d'application du droit
pénal et lorsqu'ils procèdent aux interceptions légales des communications électroniques justifiées par rapport à l'un des buts précités, les États membres sont tenus d'agir en vertu d'une loi précise qui soit compréhensible du grand public et les mesures qu'ils prennent doivent être tout à fait exceptionnelles, autorisées par les autorités judiciaires ou compétentes dans des cas particuliers et po
...[+++]ur une durée limitée, appropriées, proportionnées et présenter un caractère de nécessité lié à la société démocratique.In taking measures for the protection of public security, defence and State security (including the economic well-being of the State when the activities relate to State security matters) and for the enforcement of criminal law, and in
carrying out lawful interception of electronic communications if necessary for any of these purposes, Member States should act on the basis of a specific law which is comprehensible to the general public, and the measures should be entirely exceptional, authorised by the judicial or other competent authorities on a case-by-case basis and for a limited duration, appropriate, proportionate and necessary withi
...[+++]n a democratic society.
