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Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Droit de la procédure pénale
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Engager des poursuites
Engager une instance
Engager une procédure
Enquête antisubvention
Enquête antisubventions
Enquête en matière de droits compensateurs
Entamer une procédure
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Instituer une procédure
Intenter une instance judiciaire
Intenter une procédure
Intenter une procédure jud
Introduire une instance
Introduire une procédure
Poursuite abusive
Prendre l'initiative d'une instance
Procédure abusive
Procédure antisubvention
Procédure antisubventions
Procédure criminelle
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Recours abusif
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Usage abusif de la pro
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "procédure antisubventions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


procédure antisubvention | procédure antisubventions

anti-subsidy proceeding




procédure antidumping/antisubventions

anti-dumping/anti-subsidy procedure


enquête antisubvention | enquête antisubventions | enquête en matière de droits compensateurs

anti-subsidy investigation | countervailing duty investigation


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


introduire une instance [ introduire une procédure | engager une instance | prendre l'initiative d'une instance | instituer une procédure | engager une procédure | engager des poursuites | entamer une procédure | intenter une procédure | intenter une instance judiciaire | intenter une procédure jud ]

bring a proceeding [ commence a proceeding | initiate a proceeding | institute a proceeding | institute a legal proceeding | start a proceeding | take a judicial proceeding | take a legal proceeding | take a proceeding | take out a proceeding ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Descripteur EUROVOC: pays tiers procédure antisubvention produit originaire importation (UE) taxe compensatoire codification du droit de l'UE

EUROVOC descriptor: third country anti-subsidy proceeding originating product import (EU) countervailing charge codification of EU law


Descripteur EUROVOC: pays tiers procédure antisubvention importation (UE) droits du TDC mesure antidumping clause de sauvegarde

EUROVOC descriptor: third country anti-subsidy proceeding import (EU) CCT duties anti-dumping measure protective clause


Descripteur EUROVOC: interprétation du droit procédure antisubvention importation (UE) mesure antidumping codification du droit de l'UE Organe de règlement des différends

EUROVOC descriptor: interpretation of the law anti-subsidy proceeding import (EU) anti-dumping measure codification of EU law Dispute Settlement Body


La procédure antisubventions a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 1er juillet 2014 par Eurofer (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables réalisée dans l'Union.

The anti-subsidy proceeding was initiated following a complaint lodged on 1 July 2014 by Eurofer (‘the complainant’) on behalf of Union producers representing more than 25 % of the total Union production of stainless steel cold-rolled flat products.


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Le 14 août 2014, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne (2) (ci-après l'«avis d'ouverture»), l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations dans l'Union de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «procédure antisubventions»).

On 14 August 2014 the European Commission (‘the Commission’) announced by a notice published in the Official Journal of the European Union (2) (‘the Notice of initiation’), the initiation of an anti-subsidy proceeding with regard to imports into the Union of stainless steel cold-rolled flat products originating in the People's Republic of China (‘the anti-subsidy proceeding’).


L'enregistrement des importations aux fins de la procédure antisubventions a été maintenu.

The registration of imports for the purpose of the anti-subsidy proceeding continued.


Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (3), l’ouverture d’une procédure antisubvention concernant les importations dans l’Union de bioéthanol originaire des États-Unis et elle a lancé une enquête distincte (ci-après dénommée «procédure antisubvention»).

On the same day, the Commission announced, by a notice published in the Official Journal of the European Union (3), the initiation of an anti-subsidy proceeding with regard to imports into the Union of bioethanol originating in the USA and commenced a separate investigation (‘AS proceeding’).


Les engagements offerts dans le cadre d’une procédure antidumping concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde et dans le cadre d’une procédure antisubventions concernant les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l’Inde ont été acceptés par la décision 2000/745/CE de la Commission (1) modifiée par la décision 2005/697/CE (2).

The undertakings offered in the framework of an anti-dumping proceeding concerning imports of certain polyethylene terephthalate (PET) originating in, inter alia, India and in the framework of an anti-subsidy proceeding concerning imports of certain polyethylene terephthalate (PET) originating in, inter alia, India were accepted by Commission Decision 2000/745/EC (1) as amended by Decision 2005/697/EC (2).


Une des raisons pour lesquelles les entreprises hésitent à solliciter l’ouverture d’une procédure antisubventions est qu’elles craignent des représailles de la part des gouvernements concernés.

One reason why companies are reluctant to request Anti-Subsidy cases is that they fear retaliation by the governments concerned.


Une solution pourrait consister à ce que la Commission elle-même engage davantage de procédures antisubventions.

One solution to this might be for the Commission itself to initiate more Anti-Subsidy cases.


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