Traduction de «procédure coercitive » (Français → Anglais) :

procédure forcée [ procédure coercitive | procédure de contrainte ]

mesure coercitive | mesure comminatoire | mesure de coercition | mesure de contrainte | procédure contrainte | procédure forcée

mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

action coercitive | coercition | mesure coercitive | mesures d'exécution

fausse confession induite par persuasion sans coercition [ fausse confession induite par persuasion non coercitive | fausse confession induite par persuasion sans contrainte | fausse confession induite par persuasion non contraignante | confession fausse induite par persuasion sans coercition | confession fausse induite ]

fausse confession induite par persuasion avec coercition [ fausse confession induite avec la persuasion coercitive | fausse confession induite avec la persuasion contraignante | confession fausse induite avec la persuasion coercitive | confession fausse induite avec la persuasion contraignante ]

action coercitive | mesures coercitives | mesures répressives

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

force obligatoire/ coercitive, pouvoir d'obligation/ contraignant (ex: être lié à un contrat)

procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

Le représentant désigné devrait faire l'objet de procédures coercitives en cas de non-respect du présent règlement par le responsable du traitement ou le sous-traitant.

en ce qui concerne l'aide aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l'application du droit financier, du droit douanier et du droit de l'immigration, le développement de procédures coercitives qui sont alignées sur les normes internationales les plus élevées et qui sont conformes au droit international, le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l'extrémisme violent.

en ce qui concerne l'aide aux autorités participant à la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et l'application du droit financier, du droit douanier et du droit de l'immigration, le développement de procédures coercitives qui sont alignées sur les normes internationales les plus élevées et qui sont conformes au droit international, le renforcement du contrôle démocratique et des mécanismes institutionnels de surveillance, ainsi que la prévention de l'extrémisme violent;

Dans des cas particuliers, et lorsque des mesures moins coercitives s'avèrent insuffisantes, les pays de l'UE peuvent placer en rétention le ressortissant d’un pays hors UE pendant la procédure de retour s’il ou elle risque de fuir, ou s’il ou elle évite ou empêche la préparation du retour ou le processus d’éloignement.