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Caisse claire de concert
Droit de la procédure pénale
Grand queue de concert
Grand-queue
L'environnement à l'heure de la concertation
Petit tambour de concert
Piano de concert
Piano grand-queue
Piano à queue de concert
Procédure criminelle
Procédure de concertation
Procédure de conciliation
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Tambour militaire de concert
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Translation of "procédure de concertation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure de concertation | procédure de conciliation

conciliation procedure






procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires

ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure




caisse claire de concert [ petit tambour de concert | tambour militaire de concert ]

Concert snare drum


piano à queue de concert | piano de concert | piano grand-queue | grand-queue | grand queue de concert

concert grand | concert grand piano


L'environnement à l'heure de la concertation : Le plan vert : un défi national [ L'environnement à l'heure de la concertation ]

A Framework for Discussion on the Environment: The Green Plan, a National Challenge [ A Framework for Discussion on the Environment ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le financement du montant restant (2 400 millions d'EUR) sera assuré par un mécanisme de compensation dans le cadre de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2010, en utilisant tous les moyens budgétaires prévus dans son cadre juridique, à compléter, le cas échéant, au plus tard lors de la procédure de concertation budgétaire pour l'exercice 2011:

The financing of the remaining amount (EUR 2 400 million) will be secured through a compensation mechanism at the conciliation of the 2010 budgetary procedure by using all budgetary means foreseen in its legal framework, to be completed, if needed, at the latest at the conciliation of the 2011 budgetary procedure:


sans préjudice du point a), lorsqu'il apparaît, au cours de la procédure budgétaire, que son achèvement pourrait nécessiter la fixation, d'un commun accord, pour l'augmentation des dépenses non obligatoires, d'un nouveau taux applicable aux crédits pour paiements et/ou d'un nouveau taux applicable aux crédits pour engagements — ce second taux pouvant être fixé à un niveau différent du premier — les institutions s'efforceront de dégager un accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie C de l'annexe II.

without prejudice to paragraph (a), if it appears in the course of the budgetary procedure that completion of the procedure might require agreement on the setting of a new rate of increase for non-compulsory expenditure to apply to appropriations for payments and/or a new rate to apply to appropriations for commitments (the latter rate may be at a level different from the former), the institutions will endeavour to secure agreement between the two arms of the budgetary authority by means of the conciliation procedure provided for in A ...[+++]


Les deux branches de l'autorité budgétaire prennent en considération ces commentaires lors de la procédure de concertation prévue à l'annexe II.

The two arms of the budgetary authority will take these comments into account in the context of the conciliation procedure provided for in Annex II.


Si le montant concerné a fait l'objet d'un accord dans le cadre de la procédure de concertation prévue par la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 4 mars 1975(9), il sera considéré comme un montant de référence au sens du point 36 du présent accord.

If the amount concerned has been the subject of an agreement pursuant to the conciliation procedure provided for in the Joint Declaration of the European Parliament, Council and the Commission of 4 March 1975 (9), it will be considered a reference amount within the meaning of paragraph 36 of this Agreement.


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Dans l'intérêt d'une bonne gestion financière et en raison des conséquences qu'entraînent, sur les responsabilités des services de la Commission en matière de compte rendu sur la gestion, les modifications importantes apportées, dans la nomenclature budgétaire, aux titres et aux chapitres, les deux branches de l'autorité budgétaire s'engagent à examiner avec la Commission, lors de la procédure de concertation, tout changement majeur de cette nature.

In the interest of sound financial management and due to the effect of major changes in the budget nomenclature in the titles and chapters on the management reporting responsibilities of Commission departments, the two arms of the budgetary authority undertake to discuss any such major changes with the Commission during the conciliation procedure.


Cet accord intervient dans le cadre de la procédure de concertation prévue à la partie II, section A, et à l'annexe II du présent accord.

Agreement will be reached by means of the conciliation procedure provided for in Part II, Section A and Annex II to this Agreement.


On maintient la disposition prévoyant que les deux branches de l'autorité budgétaire déterminent la classification des nouveaux postes budgétaires lors de la procédure de concertation annuelle.

A provision is maintained so that the two arms of the budgetary authority determine the classification of new budget items within the annual conciliation procedure.


Tous les trois ans et chaque fois que cela s'avère nécessaire, le présent règlement fait l'objet d'un réexamen selon la procédure prévue par l'article 279 du traité CE et par l'article 183 du traité Euratom, après recours à la procédure de concertation, si le Parlement européen le demande.

Every three years, or whenever it proves necessary to do so, this Regulation shall be the subject of a review in accordance with the procedure laid down by Article 279 of the EC Treaty and Article 183 of the Euratom Treaty, after recourse to the conciliation procedure, if the European Parliament so requests.


4.3.2. Enfin, l'article 173 de la proposition dispose que la procédure de concertation entre la Commission et le Parlement européen s'applique au Règlement financier des Communautés, procédure qui est déjà établie à l'article 140 du Règlement financier actuel.

4.3.2. Finally, Article 173 stipulates that the Council-European Parliament conciliation procedure is to be used for the Community's financial rules. This procedure is laid down in Article 140 of the present Financial Regulation.


1. Dans les cas exceptionnels où la Commission constate l'absence sur une liste nationale visée à l'article 4 paragraphe 1 d'un site abritant un type d'habitat naturel ou une espèce prioritaires qui, sur le base d'informations scientifiques pertinentes et fiables, lui semble indispensable au maintien de ce type d'habitat naturel prioritaire ou à la survie de cette espèce prioritaire, une procédure de concertation bilatérale entre cet État membre et la Commission est engagée en vue de comparer les données scientifiques utilisées de part et d'autre.

1. In exceptional cases where the Commission finds that a national list as referred to in Article 4 (1) fails to mention a site hosting a priority natural habitat type or priority species which, on the basis of relevant and reliable scientific information, it considers to be essential for the maintenance of that priority natural habitat type or for the survival of that priority species, a bilateral consultation procedure shall be initiated between that Member State and the Commission for the purpose of comparing the scientific data used by each.


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