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Autorisation générale d'importation
Consentement préalable
Consentement préalable donné en connaissance de cause
Consentement éclairé préalable
Convention PIC
Convention de Rotterdam
OPICChim
Ordonnance PIC
PIC
Procédure PIC
Procédure de consentement préalable

Traduction de «procédure de consentement préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de consentement préalable en connaissance de cause | procédure PIC

PIC procedure | prior informed consent procedure


procédure de consentement préalable en connaissance de cause

Prior Informed Consent [ PIC ]


procédure de consentement préalable

prior informed consent procedure


Comité de négociation intergovernmental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant propre à assurer l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangeureux qui font l'objet du commerce international

Intergovernmental Negotiation Committee for an internationally legally binding instrument for the application of the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade


Convention de Rotterdam | Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international | Convention PIC

Convention on the prior informed consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade | PIC Convention | Rotterdam Convention | Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade


Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable dans le cas de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international [ Convention de Rotterdam ]

Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade [ Rotterdam Convention ]


Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]

Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]


consentement préalable donné en connaissance de cause [ PIC | consentement éclairé préalable ]

prior informed consent


consentement préalable (1) | autorisation générale d'importation (2)

pre-consent


consentement préalable donné en connaissance de cause

prior informed consent | PIC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque les négociations ont pris fin, il avait été décidé lors des séances de négociation de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause qu'il y aurait trois catégories de substances, chacune faisant appel à un processus de préavis distinct en vertu de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, J'ai décrit ces trois catégories pour vous.

As the negotiations continued and came to an end, it was decided at the PICC negotiating sessions there would be three categories of substances, each requiring separate notification procedures. I've described those three categories to you.


Il y a la partie énumérant les substances pour lesquelles un préavis et un consentement préalable sont nécessaires en vertu de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause, ce que l'on appelle la liste PIC, et une autre catégorie, que nous appelons les substances d'usage restreint.

There is the part that requires prior informed consent notification under PICC, the so-called PIC list, and another category, which we refer to as restricted substances.


Nous avons procédé ainsi parce qu'en vertu de la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause chacune de ces trois catégories de substances est soumise à des procédures de préavis différentes lorsqu'elles sont exportées du Canada vers un autre pays.

We've done this because, under the Prior Informed Consent Convention, each of these three different categories of substances is required to have different notification procedures when they're being exported from Canada to another country.


Le règlement (UE) no 649/2012 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée, au nom de la Communauté, par la décision 2003/106/CE du Conseil (2).

Regulation (EU) No 649/2012 implements the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure (PIC procedure) for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade, signed on 11 September 1998 and approved, on behalf of the Community, by Council Decision 2003/106/EC (2).


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à certains produits chimiques dangereux qui sont soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause au titre de la convention (ci-après dénommée «procédure PIC»);

certain hazardous chemicals that are subject to the prior informed consent procedure under the Convention (the ‘PIC procedure’);


Ce règlement remplace le règlement (CE) n° 689/2008 qui met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.

This regulation replaces regulation 689/2008, which implements the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure (PIC) for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade.


Madame le ministre pourrait-elle essayer de savoir si le gouvernement va se raviser et, à la prochaine conférence des parties à la Convention de Rotterdam, accéder à la demande d'ajout du chrysotile à la liste des substances soumises à la procédure de consentement préalable, la procédure PIC?

Can the minister inquire as to whether the government will change its mind and, when the next conference of parties relating to the Rotterdam Convention occurs, agree and accede to the request to add the chrysotile asbestos to the list of prior informed consent substances, PIC?


La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international signée à Rotterdam le 11 septembre 1998, ci-après dénommée «convention de Rotterdam», est approuvée au nom de la Communauté.

The Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade signed in Rotterdam on 11 September 1998, (hereinafter referred to as ‘the Rotterdam Convention’), is hereby approved on behalf of the Community.


La décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) autorisait le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de ladite convention, ci-après dénommée la «convention de Rotterdam» (3).

Council Decision 2003/106/EC of 19 December 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (2) authorised the President of the Council to designate the person or persons empowered to deposit the instrument of approval on behalf of the Community with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 25(1) of that Convention, (hereinafter referred to as ‘the Rotterdam Convention’) (3).


En plus de son action interne, l'UE s'est employée au niveau international à promouvoir l'amélioration de la santé et de l'environnement, notamment dans les pays en développement, en négociant et en concluant la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (prior informed consent - PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et la Convention de Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP).

In addition to domestic action, the EU has been active internationally in promoting better health and environment, notably in developing countries, through the negotiation and conclusion of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) procedure for certain hazardous chemicals in international trade; and the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants (POPs).




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procédure de consentement préalable ->

Date index: 2023-02-21
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